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2024Le consommateur est exonéré de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution d'un contrat hors établissement, lorsque le professionnel concerné ne lui a pas transmis certaines informations relatives au droit de rétractation, et que ce consommateur a exercé son droit de rétractation après l'exécution de ce co...Article : site web ou document numérique
2024La réglementation nationale qui prévoit que l'employeur peut mettre fin au contrat de travail au motif que le travailleur est dans l'incapacité permanente d'exécuter les tâches qui lui incombent en raison d'un handicap, sans que l'employeur soit préalablement tenu de prévoir ou de maintenir des aménagements raisonnables ou de d?...Article : site web ou document numérique
20241. En matière de contrat hors établissement et de contrat à distance, le consommateur dispose, sauf exceptions, d'un droit de rétractation de quatorze jours. Avant d'être lié par un tel contrat, le consommateur doit être informé de l'existence de son droit de rétractation, de son délai et de ses modalités d...Article : site web ou document numérique
20241. L'article 10, paragraphe 2, sous g., et l'article 23 de la directive 2008/48 doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'un contrat de crédit à la consommation ne mentionne pas un T.A.E.G. incluant tous les coûts prévus à l'article 3, sous g., de cette direc...Article : texte imprimé
Clément Boileau, Auteur | 2024Les fonctionnaires européens qui ont activité d'indépendant ne doivent pas cotiser à la sécurité social belge, estime la CJUE. (Extrait du Vif, 20/2024, p.6)Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne peut pas conduire à priver de la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens que : – premièrement, il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre imposant aux prestataires de services d’intermédiation immobilière, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière dont ils s’entremettent, s’agissant d...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprétée en ce sens que : l’absence d...Article : texte imprimé
2024Selon l’article 203 de la directive T.V.A., la T.V.A. est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture. En l’espèce, l’exploitant d’une aire de jeux d’intérieur a délivré à ses clients des factures sur lesquelles un taux de 20 % ?...Article : texte imprimé
2024Une société autrichienne B. a acheté des véhicules à un fournisseur A. situé au Royaume-Uni; les véhicules ont été immédiatement revendus à une société tchèque C. Les biens ont immédiatement été livrés depuis le Royaume-Uni en République tchèque. Par conséquent, B. réalise une acquisition intracommunautaire en Républi...