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Arnaud Nuyts, Auteur | 2025"Le choix du tribunal d'un autre État membre que celui où se localisent tous les éléments d'un contrat suffit à créer un élément d'extranéité justifiant l'application du règlement Bruxelles Ibis, qui prévoit la compétence exclusive du tribunal désigné (arrêt Inkreal). Un contrat portant sur la conception et la ...
Article : texte imprimé
2024"La chambre de recours de l’EUIPO a pu refuser la demande d’enregistrement de la marque communautaire PABLO ESCOBAR pour des motifs de conflit avec l’ordre public et les bonnes mœurs. Pour apprécier ce conflit, la chambre de recours a eu raison de se fonder sur la perception,...
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Christoph De Preter, Auteur ; Idil Gökgöz, Auteur | 2024
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Sean Jonckheere, Auteur ; Sokaina Karroum, Auteur | 2024Le droit international privé belge ne contient qu'une règle de renvoi pour les droits réels sur les créances et aucune règle spécifique pour les sûretés sur les comptes bancaires. L'incertitude qui en résulte dans les situations transfrontalières souligne la nécessité d'introduire une règle de renvoi spécifique. Une propos...
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Arnaud Nuyts, Auteur | 2024"L'approche fondée sur la focalisation d'un site internet qui a été dégagée pour déterminer la compétence à l'égard des cyberconsommateurs (jurisprudence Pammer et Hotel Alpenhof) est aussi pertinente pour l'application du for du cyberdélit dans le règlement sur la marque européenne (arrêt « Lännen »). La loi applicable à l'...
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2023C’est à bon droit que le premier juge a écarté l’application du droit libanais sur la base de l’article 21 du Code de droit international privé, retenant l’exception d’ordre public au motif de ce que le Code du Quadri Pacha prévoit que seul le mari ...
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Arnaud Nuyts, Auteur | 2023"Un jugement anglais reprenant les termes d'une sentence arbitrale dans le cadre d'une procédure d'exequatur ne peut faire obstacle à la reconnaissance et l'exécution d'un jugement rendu en Espagne, et ce en dépit de l'inconciliabilité entre les deux décisions (arrêt Prestige). La clause attributive de juridiction figurant dans les cond...
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Arnaud Nuyts, Auteur | 2022"Une demande de restitution pour enrichissement sans cause ne vise pas à établir la responsabilité du défendeur et échappe par conséquent à la règle de compétence en matière délictuelle (arrêt HRVATSKE ŠUME). L'action pour atteinte aux droits de la personnalité sur Internet peut être portée devant le...
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Guillaume Croisant, Auteur | 2021"Dans l'affaire Wikingerhof, en matière de droit de la concurrence, la Cour de justice fait évoluer le test à appliquer pour distinguer les fors contractuel et délictuel en jugeant que l'action relève du second lorsque, bien que les parties soient engagées par des liens contractuels, le demandeur invoque les r...
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Arnaud Nuyts, Auteur | 2021"Trois règlements font l'objet d'une refonte dans les matières respectivement du divorce et de la responsabilité parentale (Bruxelles IIter), de l'obtention des preuves, et de la signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires. À travers l'interprétation du champ d'application de la notion de matière civile et commerciale au...
