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2026L'offre d'utiliser un procédé breveté est interdite sans le consentement du titulaire du brevet. L'existence d'une position de dépendance économique d'une entreprise à l'égard d'une autre entreprise ne requiert pas que ces entreprises soient dans les liens d'un contrat. (Cour de cassation, 20/02/2025, C.23.0375.F et C.24.0002.F,...
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Andrej Stec, Auteur ; Candice Manchon, Auteur | 2025"En droit des dessins ou modèles, le Tribunal de l'Union européenne précise que, pour apprécier l'existence d'un risque de confusion par rapport à une marque antérieure, il n'y a lieu d'examiner ni l'impression produite par le dessin ou modèle sur l'utilisateur averti ni les caractères individuel et nouveau d...
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2025Le droit d'introduire une réclamation en vertu de l'article 77.1 du RGPD peut être soumis à l'interdiction de l'abus de droit en droit national, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'effet utile et à l'application uniforme du droit de l'Union dans les Etats Membres. L'annulation de la déc...
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Tim Van Canneyt, Auteur ; Irem Güzel, Auteur | 2025
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2025Une situation dans laquelle une société revendique une protection par le droit d'auteur d'un objet des arts appliqués commercialisé dans un État membre, pour autant qu'il peut être qualifié d'« œuvre », au sens de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains ...
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Fernand de Visscher, Auteur | 2025
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Benjamin Docquir, Auteur ; Margo Cornette, Auteur | 2025Cette contribution vise à présenter l'état des lieux en 2025 concernant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, au sens de pays situés en dehors de l'Espace économique européen. Tout d'abord, nous examinons les principales conséquences de l'arrêt Schrems II. Nous abordons la définition du terme « tr...
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Mireille Buydens, Auteur | 2025
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2025"Cette chronique donne un aperçu des développements importants en 2021, 2022 et 2023 dans la législation et principalement la jurisprudence européenne concernant le droit d’auteur et les droits voisins (y compris le régime de protection sui generis pour les bases de données), le droit du dessin et du design, Droit des ma...
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Clément Boileau, Auteur | 2025Le streaming et la TV pirate, en pleine expansion sont dans le viseur des autorités. Les ayants droit entendent eux, faire aussi plier Google et consorts. (extrait du Vif, 7/2025, p.36)
