Sujets
IESN > Droit > Convention européenne des droits de l'homme
Convention européenne des droits de l'homme |
Documents disponibles dans cette catégorie (114)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Le délai accordé au défendeur pour la remise au greffe de sa réponse est, à peine de déchéance, de trois mois à compter du jour de la signification de la requête introductive ou du mémoire ampliatif; le mémoire du défendeur, remis au greffe plus de trois mo...Article : texte imprimé
2024"1. Le droit d'accès à la justice ne fait pas obstacle à des délais de prescription absolus. Après tout, ce droit doit être concilié avec la recherche de la sécurité juridique et le souci du droit à un procès équitable qui caractérisent toute règle de prescription. Le fait q...Article : texte imprimé
2024"1. En l'absence de contestation entre les parties, le juge administratif qui a pris l'affaire en considération en application de l'article 59/2, § 2, premier alinéa, de l'arrêté de procédure, statue de manière irréfutable si les « débats brefs » qui ont été menées sont suffisantes pour pouvoir évaluer le recours ou si la pro...Article : texte imprimé
2024"Le droit de ne pas s'auto-incriminer vise à éviter que les autorités publiques puissent exercer une contrainte excessive sur un « accusé », dans le cadre d'une procédure pénale, et ainsi à limiter le risque d'erreurs judiciaires. Ce droit découle du droit de garder le silence et est intrinsèquement ...Article : texte imprimé
2024"Une loi hongroise adoptée en 2003 autorise la publication automatique et obligatoire sur un site internet des noms et adresses des contribuables en défaut de paiement d'impôts de plus de 28.000 euros depuis une période de plus de 180 jours consécutifs. Compte tenu du caractère systématique de la publication des données relati...Article : texte imprimé
Florence Fassin, Auteur | 2024"Dans un arrêt prononcé ce 12 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à une violation du droit au respect de la vie privée et familiale par la Pologne, qui n’offre aucune forme de reconnaissance et de protection juridiques aux couples de même sexe." (Extr...Article : site web ou document numérique
20241. La circonstance que d'autres personnes que celles qui ont introduit une procédure puissent subir les mêmes dommages ou violations de leurs droits fondamentaux ne suffit pas à transformer l'intérêt propre de chaque partie physique demanderesse en intérêt général, qui n'est pas que l'addition des intérêts individuels. 2. La Belgique ...Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
2023"Il n'est pas démontré que le rapport du médiateur fédéral, avec ses annexes, obtenu sur la base des pouvoirs d'investigation dont ce médiateur est investi légalement, ne pouvait pas être utilisé par l'autorité disciplinaire dans le cadre de la procédure disciplinaire. Une simple référence à la « vie p...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’intérêt en matière de T.V.A. a d’une part une fonction indemnitaire et doit de l’autre inciter l’assujetti à verser en temps utile la T.V.A. due au Trésor, le but étant d’éviter que l’assujetti ne s’accorde un cr?...