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2025"L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est, en règle, pas applicable en matière fiscale. Toutefois, il est applicable aux amendes, accroissements ou majorations d'impôt ayant un caractère pénal au sens du paragraphe 1er de cette disposition. S'agissant des accroissements prévus pa...
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2025"La condamnation pénale de représentants syndicaux pour entrave méchante à la circulation routière à la suite d'un rassemblement non autorisé sur un axe autoroutier, entraînant un bouchon de l'ordre de 400 kilomètres et donnant lieu à des situations de tension et à divers incidents, ne viole pas l'article 11 de la ...
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Antoine Bailleux, Auteur ; Ilaria Gambardella, Auteur | 2025"Après de longues années de négociations, jalonnées par de nombreux obstacles juridiques et politiques, un nouveau projet d'accord relatif à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme a finalement été soumis pour avis à la Cour de justice. Plusieurs arrêts rendus ces derniers moi...
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Jean-Paul Lété, Auteur | 2025"L'un des rôles essentiels du ministère public est de veiller à la sauvegarde des intérêts généraux de la société, sous toutes ses composantes, devant les cours et tribunaux. En vertu de l'article 138bis, § 1er, du Code judiciaire, le ministère public est, en matière civile, recevable à agir d'office lors...
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2025"Les éléments essentiels de tout impôt doivent, en principe, être déterminés par une assemblée délibérante démocratiquement élue et ces éléments doivent être mentionnés dans une loi au moyen de termes précis, non équivoques et clairs; font partie des éléments essentiels de l’impôt, la désignation du contribuable, l...
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2025"L'article 3.62, § 2, alinéa 3, du Code civil (CC), à savoir la disposition en cause, constitue une ingérence dans le droit au respect des biens. Cette disposition empêche en effet le voisin de protéger sa propriété contre les ouvrages qu'une autre personne érige en partie sur, au-dessus ou en dessous de son...
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2025"La Cour considère que les autorités, prises dans leur ensemble, n'ont pas fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance. Elle relève l'absence tant d'une év...
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2025"1. et 2. Le droit à un juge indépendant et impartial implique, entre autres choses, que des garanties suffisantes doivent être en place pour exclure tout doute légitime sur l’indépendance et l’impartialité du juge. Si l’un des membres de l’Organe d’appel peut être impliqué dans un i...
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