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Article : texte imprimé
2025"Pour fixer la contribution des parents dans les frais d'entretien de leurs enfants, le juge peut tenir compte des revenus qu'un parent pouvait raisonnablement se procurer en tant qu'administrateur délégué d'une société. Le juge saisi d'une action alimentaire peut ainsi tenir compte des bénéfices d'une société dont un pa...
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2025"Pour fixer la contribution des parents aux frais occasionnés par leurs enfants, le juge peut tenir compte des revenus qu'un parent pouvait raisonnablement se procurer en qualité d'administrateur d'une société. Ainsi, le juge compétent pour statuer sur les contributions alimentaires peut tenir compte des bénéfices d'une société dont u...
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Xavier Beghin, Auteur | 2025Xavie Dubois, député fédéral Les Engagés, vient de déposer un projet de loi qui vise à automatiser le paiement des pensions alimentaires de tous les parents séparés. Une mesure en phase avec le programme de l'Arizona. (Extrait de Trends-tendances, 41/2025, p.64)
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2025"Pour fixer la contribution des parents aux frais occasionnés par leurs enfants, le juge doit tenir compte des facultés dont ils peuvent réellement disposer, déduction faite des charges raisonnables inévitables, telles les charges d'entretien d'un enfant non commun (art. 203, §§ 1er et 2 anc. C. civ.)." (Extrait de RABG 2025/11-12)
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2025"Pour fixer la contribution des parents aux frais occasionnés par leurs enfants, le juge doit tenir compte des revenus qu'un parent pouvait raisonnablement se procurer en qualité de propriétaire d'une société. Ainsi, le juge compétent pour statuer sur les contributions alimentaires peut tenir compte des bénéfices d'une sociét?...
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2025"Il suit des articles 2, 1°, 3, 12 et 16, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances qu'une cotisation à l'impôt des personnes physiques prenant en compte la déduction d'une rente alimentaire, lors même que cette cotisation serait devenue définitive, n'impose pas à ce se...
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Marcel Govaerts, Auteur | 2025
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2025"1. Le recours étant dirigé contre un accord partiel juridiquement valable, tel que défini dans le premier arrêt, il est irrecevable. Il n’est pas non plus recevable car il se heurte à une décision rendue par le premier juge en faveur de l’appelant. Dans le cas contraire, l’...
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2025"Pour fixer la contribution des parents aux frais exposés pour leurs enfants, le juge doit tenir compte des facultés dont ils peuvent réellement disposer, déduction faite des charges raisonnables inévitables, telles que les charges d'entretien pour un enfant non commun (art. 203, §§ 1er et 2, et 203bis, § 1er anc. C. civ.)." (Ext...
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2025"1. Doit être écartée, l'attestation d'un enfant majeur dans une affaire où les parents de cet enfant ont des intérêts opposés (art. 931, al. 2, et 961/2 C. jud.). 2. Un éventuel manquement au devoir de respect n'a pas en soi pour conséquence que l'enfant n'aurait plus le droit d'être entretenu par ses parents con...
