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Article : texte imprimé
2025"La partie requérante place son intérêt dans sa finalité statutaire. Le refuge est créé en vertu des statuts pour recevoir et soigner les animaux au sens le plus général. Le fait de devoir abandonner les chiens dans un environnement où ils risquent d’être maltraités à nouve...
Article : site web ou document numérique
20251. Le contrôle du Conseil d'État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. Un tel contrôle ne se limite pas aux pièces produites par la partie requérante mais doit s'opérer au regard des autres informations portées à sa connaissance, dont le dossier administratif. Il appartient ainsi a...
Article : texte imprimé
2025"Le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense, qui s'applique aussi bien en matière pénale qu'en matière disciplinaire, implique en l'espèce que la personne poursuivie disciplinairement a le droit d'organiser librement sa défense, comme elle l'entend. Elle dispose ainsi en particulier du droit de...
Article : site web ou document numérique
Pierre-Yves Mélotte, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
2025"Aucune disposition légale n'oblige le juge administratif qui est ou doit être informé de l'entrée en vigueur, dans un avenir assez proche, d'une disposition légale qui pourrait avoir une incidence sur sa décision, de reporter cette décision jusqu'après cette entrée en vigueur (art. 63 et 64 DPF 25 avril 2014 relatif au permis d'environ...
Article : texte imprimé
2025"La levée de la confidentialité des pièces qualifiées de confidentielles n'est pas nécessaire à la solution du litige. Il est possible de statuer sur le moyen sans avoir à prendre connaissance de ces pièces. La levée de la confidentialité n'est par conséquent pas nécessaire du point de vu...
Article : texte imprimé
Indy Goetelen, Auteur | 2025"Que devraient faire la Cour de cassation et la Division du droit administratif du Conseil d’État si une norme législative soulève une question fondamentale concernant l’interprétation ou l’application d’un droit fondamental dans la CEDH et que ce droit fondamental est également incorporé dans Titre ...
Article : texte imprimé
2025"Dans sa requête en annulation, le deuxième requérant rattache son intérêt au fait qu'« il est une personne physique qui joue ou peux jouer occasionnellement à des jeux de hasard proposés sur des sites en ligne ou dans le monde réel ». Il estime qu'en tant que joueur (potentiel) il ...
Article : texte imprimé
F. Eggermont, Auteur | 2025"Cette vue d’ensemble de la jurisprudence comprend une sélection des jugements des chambres néerlandophones du Conseil d’État, rendus au cours de l’année judiciaire 2022-2023, qui peuvent être encadrés dans la protection juridique contre le gouvernement." (Extrait de RW 2024-2025/25)
Article : texte imprimé
2025"Le requérant n'expose pas quel plan concret pour le réveillon du Nouvel An est rendu impossible par la décision attaquée lui interdisant de quitter son habitation à partir du 31 décembre 2024 à 18.00 heures jusqu'au 1er janvier 2025 à 08.00 heures. Il est certain que la mesure contestée est de nature à restreindre ...
