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2025"1. Le recours tend à l'annulation du refus implicite de l'Universiteit Antwerpen de désigner la requérante comme professeure après y avoir été sommée conformément à l'article 14, § 3 LCCE. L'action de la requérante devant le tribunal du travail avait un objet différent de celui poursuivi par le présent recours. Au juge ...
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F. Eggermont, Auteur | 2025"Cet aperçu de la jurisprudence comprend une sélection d’arrêts des chambres néerlandophones du Conseil d’État, rendus au cours de l’année judiciaire 2023-24, qui peuvent être encadrés dans la protection juridique contre le gouvernement." (Extrait de RW 2025-2026/11)
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2025"Le recours tend à l'annulation de la décision du Ministre déclarant la requête infondée et n'accordant dès lors pas la carte professionnelle demandée. La législation sur l'emploi des langues (en l'espèce le décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travaill...
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2025"Selon ses propres dires, l'avantage poursuivi par la partie requérante n'est pas que l'ajustement sollicité de la condition environnementale soit accordé, mais uniquement qu'il soit dit - avec autorité de chose jugée - que sa demande est sans objet. Le constat que la demande de permis est sans obje...
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