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2025"Dans une convention d'options croisées de vente et d'achat d'un immeuble, la vente n'intervient jamais si aucune des parties ne lève l'option qui lui était consentie. Selon les dispositions contractuelles en cause, la condition suspensive d'obtention d'un permis d'urbanisme est réputée réalisée lorsque l'acquéreur n'a pas informé le ve...
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2025"L'aveu ne peut porter que sur des éléments qui font l'objet de la preuve, c'est-à-dire sur des éléments de fait et non sur des points de droit. La qualification juridique et les termes d'un accord verbal doivent être recherchés dans l'intention des parties, dans leur exécution de cet ac...
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2025"Si une demande reconventionnelle présente un caractère autonome en ce sens qu'elle ne doit pas satisfaire aux conditions d'admissibilité de l'article 807 du Code judiciaire, cette demande introduite pour la première fois en degré d'appel doit, afin d'assurer l'égalité des armes des parties et de respecter leur devoir de loyauté...
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2025"Il ne suit ni des articles 35 et 38, § 1er, du Code judiciaire ou de l'article 3.89, §§ 4-5, du Code civil ni d'aucune autre disposition légale que, lorsque l'huissier de justice signifie l'exploit par un dépôt au siège de l'association des copropriétaires et en informe le syndic par une lettre simple, il d...
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2025"Lorsqu'un dommage est causé par les fautes concurrentes de plusieurs personnes, chacune d'elles doit, en principe, réparer l'intégralité du dommage subi par la victime qui n'a commis aucune faute. La victime dispose, à cet égard, d'un droit d'option à l'encontre des coresponsables. Le coresponsable qui a indemnisé la victi...
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Olivier Michiels, Auteur | 2025
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Nikolaas Van Robbroeck, Auteur ; Maxim Wuyts, Auteur | 2025"Ces derniers temps, la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle sur le délai de prescription applicable à la récupération du précompte mobilier et du précompte professionnel non enrôlés a fait couler beaucoup d'encre (voyez notre commentaire détaillé dans Fisc., nr. 1886 , p. 4). En effet, cette juri...
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20251. L'article 32decies, paragraphe 1er/1, alinéas 2 à 5, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, interprété comme ne s'appliquant qu'aux actes de violence au travail qualifiés comme tels conformément à la loi du 4 août 1996, viole les articles 10 et 11 de la Constitutio...
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2025L'article 2.1 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail doit être interprété en ce sens que le temps consacré aux trajets aller et retour que des travailleurs sont tenus d'effectuer, ensemble, à une heure définie par leur employeur et avec un véhicule appartenant à c...
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2025L'exception à l'interdiction du travail nocturne dont bénéficient les entreprises de journaux sur la base de l'article 36 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ne vise que les entreprises qui conçoivent, impriment et expédient les journaux et non les marchands de journaux. (Cour du travail Liège, division de Na...
