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2024La « fourchette » de mesures mentionnée sur le ticket résultant de l'analyse d'haleine ne constitue pas une marge d'erreur devant bénéficier au prévenu mais bien une marge de précision dont il faut tenir compte lorsqu'il s'agit de déterminer si un troisième souffle doit être réalisé. La possibilité de demander ...Article : site web ou document numérique
2024La preuve se distingue du renseignement. Cette distinction est capitale. Le renseignement, c'est tout élément susceptible de déboucher sur la découverte d'une infraction ou la preuve de celle-ci, mais insuffisant en lui-même pour asseoir la conviction du juge. Le renseignement est donc dépourvu en tant que tel de valeur pro...Article : site web ou document numérique
20241. Le tribunal de première instance siégeant en référé est compétent pour connaître de la demande se fondant sur une faute commise par l'administration dans l'exercice d'une compétence discrétionnaire, cette faute ayant un impact sur le droit à des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, le droit de me...Article : site web ou document numérique
2024Il n'y a pas de discrimination directe lorsqu'une commune interrompt un processus de recrutement d'une candidate à un emploi en raison du refus de celle-ci, de confession musulmane, de travailler non voilée pour se conformer à la politique de neutralité de la commune. La mesure, qui constitue une distinction indirectem...Article : site web ou document numérique
2024L'article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière instaure une valeur probante spéciale pour certains procès-verbaux. Notamment, les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement font foi jusqu'à preuve du contraire à certaines conditions. L'alinéa 8 prévoit qu'une...Article : site web ou document numérique
20241. Lorsqu'un travailleur qui, à la suite d'une altercation grave avec un collègue, adresse un courrier à l'employeur pour lui faire part d'un sentiment de malaise et sollicite un entretien en présence d'un délégué syndical, l'employeur abuse de son droit de licencier s'il n'a pas donné suite à cet...Article : site web ou document numérique
2024L'irrégularité d'un élément de preuve, dans la mesure où le respect de sa régularité n'est pas prescrit à peine de nullité, n'entraîne pas nécessairement l'exclusion de la preuve, mais le juge doit vérifier concrètement si elle entache la fiabilité de la preuve ou si l'usage de cette preuve ...Article : site web ou document numérique
2024Le juge décide souverainement si le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule à moteur avec lequel l'infraction a été commise parvient à renverser la présomption qui pèse sur lui. Pour ce faire, il peut prendre en considération tous les éléments factuels dont le juge apprécie souverainement la valeu...Article : site web ou document numérique
2024L'article 59, paragraphe 3, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 et l'article 26 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine, prévoient qu'il doit notamment être expliqué au prévenu qu'il peut demander une deuxième analyse de l'haleine. Il ne résulte ni de ces dispo...Article : site web ou document numérique
2024En vertu du paragraphe 1er, 8°, de l'article 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989, toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée. ...