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2025"Une citation en justice ne rend pas seulement pendante la demande qu'elle introduit expressément, mais également la demande dont l'objet est virtuellement compris dans la citation. Le lien requis entre l'objet de la demande initiale et celui de la demande virtuellement incluse s'apprécie à la lumière de la cause...
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2025"Le droit à la preuve est le droit de chaque partie au procès de présenter les éléments de preuve dont elle dispose et de demander au juge que les éléments de preuve dont elle ne dispose pas soient recueillis par l'exécution de certaines mesures d'instruction, sur lesquelles le juge ...
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2025"Ni l'article 63, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, ni aucune autre disposition, notamment celles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne prévoit l'existence d'un droit à exercer une action populaire. Il ne saurait se déduire, sous peine de nier l'existence de la personna...
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2025"La loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires, institue en ses articles 163 à 165 une procédure de traitement des plaintes contre les décisions de placement et de transfèrement prises à l'égard des détenus par les fonctionnaires désignés à cette fin en vertu de l'article 18, § 1er. L'existen...
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Dominique Mougenot, Auteur | 2025
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2025Plus-value de cessation et désaffectation : la vente d’un ancien immeuble commercial peut avoir des conséquences fiscales, même après une location intermédiaire et sans amortissement du bâtiment lui-même (Extrait de CF, 17/2025, p.416)
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2025La Cour de cassation réaffirme la jurisprudence fiscale Antigone et autorise l’utilisation de preuves obtenues de manière illégale : nouveau revers pour les droits de la défense du contribuable ? (Extrait de CF, 14/2025, p.336)
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