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2024"Dans la foulée de l'adoption du nouveau Code pénal, a été votée la loi du 29 février 2024 insérant une mesure de sûreté pour la protection de la société. Cette mesure permet de maintenir en détention pour une durée indéterminée des personnes ayant déjà purgé une peine principale d'emprisonnement a...
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Erhard Vermeulen, Auteur | 2024"La loi du 16 mai 2024 "portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal" est publiée au Moniteur belge du 21 juin 2024. L'objectif de cette loi est d'adapter les dispositions pénales du code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) et du code de la TVA (CTVA) au nouveau code p...
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2024"L'article 492bis du Code pénal punit les dirigeants de droit ou de fait d'une société commerciale qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu'ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimon...
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Vincent Vereecke, Auteur | 2024
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Le chapitre 2, du Livre I, du nouveau Code pénal est entièrement dédié à "L'infraction", de sorte que les éléments, principes et définitions qu'il contient s'appliquent à toutes les infractions et ce, pour davantage de clarté et de compréhension" (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Le 8 avril 2026, le nouveau Code pénal entrera en vigueur." (Extrait de l'article)
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Benoit Havet, Auteur | 2024"La Chambre a adopté en séance plénière, ce 22 février 2024, une importante modification du Code pénal. Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, on y retrouve l'insertion d'une nouvelle infraction : le crime d'écocide" (Extrait de l'article)
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Henri D. Bosly, Directeur de publication ; Christian De Valkeneer, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Droit pénal, ISSN 2030-2452 | 2024Si le nouveau livre 1er du Code pénal n’est pas en rupture radicale avec le droit pénal actuel, il apporte néanmoins des changements considérables qui constituent une modernisation des textes et qui auront un impact concret sur la pratique pénale. L’objectif de cet ouvrage est de mettre...
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Catherine Brocal, Auteur | 2023"Bref commentaire du projet de loi déposé à la Chambre le 23 mai 2023, mettant l’accent sur les principaux changements introduits par la réforme du Code pénal." (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2023"L’article 65 du Code pénal consacre le principe de l’unité d’intention en cas de concours d’infractions." (Extrait de l'article)
