Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (52)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"Contrairement à la destruction, dont la criminalisation vise à protéger les droits de propriété, l’ordre public est le bien légal protégé en cas de violence ouverte. Cela signifie que pour parler de « violence » au sens de l’article 141 du Code pénal, les actes doivent être d’une ...
Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2025"La Cour de cassation rappelle que "l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, qui suppose l'existence d'une intention délictueuse commune entre des faits déjà jugés et d'autres qui doivent encore l'être, ne s'applique pas à deux causes fixées simultanément devant le même juge et dont aucune n'a encore fait l'objet d'un...
Article : texte imprimé
2025"L'article 57 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes garantit l'anonymat du donneur de gamètes n'ayant pas consenti avec le ou les receveurs à un don non anonyme. En vertu de cette disposition, les centres de fé...
Article : texte imprimé
Bram Lambersy, Auteur ; Lorena Cabrejos, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
2024"Dans la foulée de l'adoption du nouveau Code pénal, a été votée la loi du 29 février 2024 insérant une mesure de sûreté pour la protection de la société. Cette mesure permet de maintenir en détention pour une durée indéterminée des personnes ayant déjà purgé une peine principale d'emprisonnement a...
Article : texte imprimé
Erhard Vermeulen, Auteur | 2024"La loi du 16 mai 2024 "portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal" est publiée au Moniteur belge du 21 juin 2024. L'objectif de cette loi est d'adapter les dispositions pénales du code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) et du code de la TVA (CTVA) au nouveau code p...
Article : texte imprimé
2024"L'article 492bis du Code pénal punit les dirigeants de droit ou de fait d'une société commerciale qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu'ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimon...
Article : texte imprimé
Vincent Vereecke, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Le chapitre 2, du Livre I, du nouveau Code pénal est entièrement dédié à "L'infraction", de sorte que les éléments, principes et définitions qu'il contient s'appliquent à toutes les infractions et ce, pour davantage de clarté et de compréhension" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Le 8 avril 2026, le nouveau Code pénal entrera en vigueur." (Extrait de l'article)
