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Élise Gheur, Auteur | 2024"Par un arrêt du 22 janvier 2024, la Cour de cassation s'est prononcée en matière d'indivision post-communautaire créée par contrat de mariage" (Extrait de l'article)
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Jonathan Picavet, Auteur | 2023"Une société renonce à une partie de ses droits de propriété sur un immeuble détenu en indivision avec son dirigeant et le conjoint de celui-ci. Cet acte de renonciation constitue-t-il un acte de partage dont le caractère déclaratif permettrait au fisc de retenir l’existence d’un avantage ...
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Florence Fassin, Auteur | 2022"Il est généralement admis que lorsqu’un immeuble est utilisé de façon mixte, à savoir affecté en partie à l’exercice de l’activité professionnelle, il ne peut en principe faire l’objet d’amortissements que dans la mesure de cette affectation, conformément à l’article 49 du CIR 92." (E...
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2022"La Cour constitutionnelle fut saisie d’une double question préjudicielle posée par la Cour de cassation et relative à l’article 130 2 du Code des droits d’enregistrement." (Extrait de l'article)
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Candice Roussieau, Auteur | 2017"Les indivisaires sont toujours libres de mettre fin à l’indivision qui les lie à l’égard d’un immeuble s’ils s’y accordent. Mais qu’en est-il si la volonté de sortir d’indivision n’est pas ...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2015"Quelles sont les démarches à entreprendre lorsque le demandeur en règlement collectif de dettes détient une part indivise dans un bien immobilier ?" (Bedoret, 2015, p. 3)
