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2025"Le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense, qui s'applique aussi bien en matière pénale qu'en matière disciplinaire, implique en l'espèce que la personne poursuivie disciplinairement a le droit d'organiser librement sa défense, comme elle l'entend. Elle dispose ainsi en particulier du droit de...
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Christophe Delmarcelle, Auteur | 2025La contractualisation progressive des fonctionnaires est une réalité depuis une dizaine d'années à tous les niveaux de pouvoir. Cependant, la question posée de la suppression définitive du fameux "statut" des fonctionnaires justifie un débat de société et sans doute un rappel de certaines vérités sur ce statut...
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Soraya Ghali, Auteur | 2024Formation, entrée dans le métier, statut, temps de travail, salaires... Les enseignants en Fédération Wallonie Bruxelles ne sont peut-être pas les plus défavorisés. (Extrait du Vif, 48/2024, p.8)
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Olivier Mouton, Auteur | 2024La ministre libérale se dit stupéfaite du nombre de fonctionnaire en Région wallonne: 17.500! Objectif: rationaliser. "Il n'y aura pas de licenciement sec", rassure-t-elle. Mais les CDD ne seront pas renouvelés, les départs à la pension seront non remplacés et les recrutements gelés. (Extrait de Trends-tendances, 42/2024, p.16)
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2024"En vertu de l’article V, section 18, b) de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 février 1946, «les fonctionnaires de l’organisation des Nations Unies seront exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments vers...
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2024"L'application d'une pénalité pour divination, non spécifiée à l'avance, lors de la correction d'épreuves de pré-sélection éliminatoires n'est pas illégale. De toute façon, cela ne devait pas être une raison pour le candidat examiné de ne pas répondre du mieux qu'il pouvait et de ne pas choisir la rép...
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Olivier Mouton, Auteur | 202454 ministres, 2.000 membres de cabinet, 18.549 mandataires communaux et 300.000 employés... et on ne parle même pas des provinces et intercommunales. Une recherche universitaire met le doigt là où ça fait mal. La comparaison entre Belgique francophone et Flandre est édifiante. (Extrait de Trends-Tendances, 25/2024, p.14)
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Guillaume Capron, Auteur | 2024Depuis ce 1er juin, le gouvernement flamand n'engage plus de personnel statutaire. Annoncée à grand fracas, la mesure reste toutefois plus symbolique que réelle et ne concerne finalement pas grand monde. (extrait de Trends-Tendances, 22/2024, p.61)
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Laurence Van Ruymbeke, Auteur | 2024Les autorités bruxelloises sont tenues de proposer des missions successives à l'ancien patron de l'agence, nommé à vie! (Extrait du Vif, 18/2024, p.6)
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2024"1. En vertu de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, on entend par accident du travail, l'accident survenu dans...
