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Documents disponibles dans cette catégorie (73)
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2024Sommaire 1 En Région wallonne, le contribuable peut bénéficier d’une remise ou d’une réduction du précompte immobilier dans l’hypothèse d’un immeuble bâti et non meublé qui est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année (article 257, alinéa 1er, 4°, alin...![]()
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2024S’il n’est pas requis pour l’exonération du précompte immobilier que l’affectation des biens immobiliers ou des parties de ceux-ci à l’exercice public d’un culte soit directe, cette affectation doit néanmoins être nécessaire en ce sens que le culte ne peut être exercé ?...![]()
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2024L’article 15, § 2, du C.I.R. 1992 dispose que les conditions de réduction du revenu cadastral pour improductivité, absence de jouissance de revenus ou perte de ceux-ci «doivent s’apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu’une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un départ...![]()
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Marc Petit, Auteur | 2024![]()
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2024Il suit des articles 366, 270, 1°, 273, 1°, 412, alinéa 2, et 304, § 1er, alinéa 2 CIR92 que la dette envers le Trésor du redevable du précompte professionnel est une dette obligatoire et définitive et que le précompte professionnel payé en exécution de cette dette est, par nature, une imposition au sens de l'article 366 pour son redevable....![]()
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Mireille Ghekiere, Auteur | 2024"L'administration fiscale flamande mise aujourd'hui pleinement sur la numérisation. Tous les avertissements-extraits de rôle au précompte immobilier sont ainsi envoyés à l'entrepreneur via l'e-Box. Il arrive souvent que l'entrepreneur ne sache plus s'il a déjà reçu l'avertissement-extrait de rôle et s'il a déjà payé le Pr.I." (Extrait de C...![]()
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2024Le litige porte sur une demande de réduction proportionnelle du précompte immobilier dû par l’appelante pour l’exercice d’imposition 2018 sur un bâtiment et un hangar de plus de 35 000 m² avec des murs très hauts, un espace complètement ouvert et un caractère spécifique et historique. Le bâtiment é...![]()
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2024Le litige concerne une cotisation au précompte immobilier enrôlée pour l’exercice d’imposition 2018. Le demandeur sollicite la remise du précompte immobilier, comme pour les exercices 2013 à 2017, du fait de l’inoccupation de l’immeuble depuis le 15 janvier 2013 par décision du bourgmestre (arrêté de fermeture pris le 13 juillet 1998 et ...![]()
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2024La contestation porte sur la demande de remise proportionnelle du précompte immobilier introduite par la contribuable pour l’exercice d’imposition 2018. Pour l’exercice d’imposition 2014, dans un précédent arrêt du 12 février 2019 (n° 2017/AR/1903), la Cour a jugé que l’improductivité des bâtiments concernés devait être appréciée étag...![]()
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...