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Nathalie Dandoy, Auteur | 2025L'article 26 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale donne au CPAS un droit propre de revendiquer auprès des débiteurs d'aliments les sommes versées aux créanciers. Les contestations relatives aux obligations alimentaires en lien avec le revenu d'intégration sociale, et notamment la contestation formulée par ...
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Zoé Trusgnach, Auteur | 2024"Le décret wallon du 29 avril 2024 relatif à l'octroi de subventions aux Centres publics d'action sociale dans le cadre de la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente a été publié le 9 septembre 2024" (Extrait de l'article)
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Steve Gilson, Auteur | 2024"Dans un jugement du 16 juillet 2024, le tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, statuant en matière d'aide sociale, avait à connaître de la situation d'une étudiante à qui le CPAS avait décidé de ne plus reconnaitre la qualité d'étudiante de plein exercice en supprimant son droit à l'intégration...
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Margot Van Leuvenhaege, Auteur | 2024Recherches sociales menées par des travailleurs sociaux à partir d'une cellule de contrôle au sein du CPAS : ingérence raisonnable dans la vie privée ou non ?
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Steve Gilson, Auteur | 2024"Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la cour du travail de Bruxelles avait à connaître du recours contre une décision d'un CPAS" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2024"La loi du 29 février 2024 (M.B., 11 avril 2024), entrée en vigueur le 21 avril 2024, fixe un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et, par ailleurs, met à charge des CPAS une obligation d'audition en matière d'aide sociale" (Extrait de l'article)
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