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IESN > Protection sociale - économie des ménages > Centre public d'aide sociale
Centre public d'aide sociale |
Documents disponibles dans cette catégorie (71)
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2021"Lorsque le CPAS défendeur conteste sa compétence territoriale, le tribunal du travail, par dérogation à l'article 811 du Code judiciaire, est tenu de convoquer d'office le CPAS supposé compétent, à la condition, du moins, que les éléments de la cause permettent de présumer compétent un autre CPAS." (Extrait de CDS 2021/1-2)![]()
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Dirk Torfs, Auteur | 2021![]()
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2020"Le tribunal est tenu de respecter la hiérarchie des normes juridiques et doit conformément à l'article 159 de la Constitution appliquer le principe constitutionnel suivant: «Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.». L'A.R. du 11 juillet 2002 'portant règlement...![]()
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Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 4 mai 2020, la Cour de cassation se prononce sur la portée de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2014, dans un litige opposant monsieur Abdida au CPAS d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, quant à la nécessité de conférer un effet suspensif à u...![]()
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2020"L'article 47, § 4, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale dispose que lorsqu'un centre public d'action sociale impliqué dans l'affaire conteste sa compétence territoriale, le tribunal du tribunal du travail le cas échéant, en dérogation à l'article 811 du Code judiciaire, convoque d'office le centre présumé...![]()
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2019Le décret sur l'aide à la jeunesse ne porte pas atteinte aux obligations légales des C.P.A.S. vis-à-vis des jeunes. L'aide à la jeunesse octroyée par la Communauté française présente un caractère supplétif et complémentaire par rapport à la loi organique des C.P.A.S. L'...![]()
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2019La tutelle exercée par un C.P.A.S. pour un mineur à l'égard duquel personne n'est investi de l'autorité parentale ou n'exerce la tutelle (civile) est une tutelle purement administrative. Le C.P.A.S. qui exerce la tutelle (ou son organe) à l'égard d'un mineur n'est pas civil...![]()
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20191. L'obligation d'information active instaurée par le paragraphe 3 de l'article 46bis/1 du Code d'instruction criminelle viole le principe de légalité en matière pénale en ce qu'elle impose aux membres du personnel d'une institution de sécurité sociale de communiquer au parquet les informations qu'ils détiennent pouvant constituer des indices sérieux d'une in...