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Olivier Scheuer, Auteur | 2024L'employeur du secteur privé qui veut licencier une personne pour motif grave n'est pas obligé de l'auditionner au préalable. (Extrait de LE, 23/2024, p.13)
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Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 28 janvier 2022, la Cour du travail de Mons 1 avait à connaître du licenciement pour motifs graves d’un employé qui était considéré par son employeur comme responsable d’avoir communiqué à un journaliste des données confidentielles de son entreprise pour alimenter un article de presse dén...
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François Coutureau, Auteur | 2022"La Cour d’appel d’Anvers a eu à connaître de la mise en place d’une structure juridique en matière immobilière destinée, selon l’administration, à bénéficier indûment du taux réduit de TVA de 6 %. Vu la décision de ladite cour, il est fortement déconseillé de recourir à cette...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Lorsqu’une personne privée invoque un droit envers une autre personne privée, le juge ne peut apprécier la proportionnalité de l’exercice qu’elle fait de ce droit à l’aune d’un intérêt collectif distinct de leurs intérêts respectifs." (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Le principe général du droit relatif à l’interdiction d’abus de droit a récemment été abordé par la Cour de cassation." (Extrait de l'article)
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François De Grave, Auteur | 2021"Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente...
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Élodie Riffon, Auteur | 2017"Par un jugement du 30 octobre 2007, le Tribunal du travail de Bruxelles a condamné une ASBL pour licenciement abusif aux motifs que ce dernier est survenu dès le début de la période d'incapacité moyennant indemnité et malgré le dé...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2016"Un plan de règlement amiable peut-il être homologué, malgré l'existence d'un contredit, par le truchement de la théorie de l'abus de droit ? Dans un arrêt du 20 octobre 2015, la Cour du travail de Mons prend position." (Bedoret, 2016, p. 3)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2016"Une compensation est-elle envisageable, nonobstant l'obstruction du créancier concerné, lors de la mise en place d'un plan de règlement amiable ? Dans un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour du travail de Mons répond par l'affirmative, sur la base de la théorie de l'abus de droit." (Bedoret, 2016, p. 3)
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Guillaume Rue, Auteur | 2015"La Cour de cassation a récemment confirmé que le ministère public peut faire application du droit, conféré par l'article 634 du Code des sociétés, de demander la dissolution d'une société. La Cour a, en outre, confirmé que la théorie de l'abus de droit s'applique à l'exercice de ce droit,...
