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2025Le fait de laisser un enfant de 5 ans utiliser un château gonflable en la présence de deux adultes ne constitue pas une faute. Ils ne pouvaient pas savoir que les enfants de moins de 14 ans n’étaient apparemment pas censés en faire usage. Ce n’est pas parce que...
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2024Il ne peut y avoir de cumul qu’entre des prestations qui couvrent un même dommage, pour une même période. Lorsqu’une personne déjà handicapée est indemnisée des suites d’un accident qui aggrave son handicap, le capital qu’elle reçoit ne peut être imputé sur l’allocation de rem...
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2023Vous avez un accident avec la voiture de votre SRL. Les frais de réparation sont-ils alors déductibles ? L’indemnité d’assurance est-elle imposable en cas de sinistre total ? Y a-t-il des conséquences pour vous à titre privé ? Le fait que l’accident se soit produit au cours d’un dépla...
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2023"Les frais exposés par une autorité pour le renflouage d'une épave ne bénéficient, lors de la liquidation d'un fonds de limitation de la responsabilité, d'aucun « privilège de l'autorité ayant procédé au renflouage » puisqu'en vertu de l'article 51, § 1er, de l'ancienne loi maritime, tel qu'applicable dans cette affaire, aucun droit de...
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2023En vertu de la théorie de l'équivalence des conditions, la faute - la plus légère soit-elle - est en lien causal avec le dommage si, sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé concrètement. Le propriétaire d'un véhicule qui confie ce dern...
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Bénédicte Beauduin, Auteur | 2023"Même si l’école cherche à être à un lieu où chaque enfant peut s’épanouir en toute sécurité, des accidents peuvent se produire, que cela soit en classe ou lors des moments récréatifs. Si ces incidents sont pour la plupart anodins, il peut malheureusement arriver que les conséque...
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2022"L'erreur intentionnelle au sens de l'art. 62, premier alinéa et art. 240 La loi sur les assurances présuppose la volonté de causer un dommage résultant de la création d'un risque couvert par le contrat d'assurance. Il n'est pas nécessaire que l'assuré ait eu l'intention de causer le dommage au moment...
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2022"Le juge ne peut condamner le prévenu pour homicide involontaire que lorsqu'il constate avec certitude que sans le défaut de précaution ou de prévoyance imputé au prévenu, le décès ne se serait pas produit comme il s'est produit concrètement. Bien que le juge du fond apprécie souverainement l'existen...
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Jean Pierre Kesteloot, Auteur | 2020"La Convention de Montréal régit la responsabilité du transport aérien, notamment en cas d'accident. La notion d'"accident" n'est pas définie dans ladite Convention. La Cour a décidé qu'il convient de se référer au sens ordinaire de cette notion, soit "un événement involontaire dommageable imprévu". (Extrait du Journ...
