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2025"Le ressort d'une commission paritaire est en principe déterminé par l'activité principale de l'entreprise concernée, à moins qu'un autre critère se dégage de l'arrêté d'institution, tel que l'activité habituelle ou normale de l'entreprise. Il suit du rapprochement entre l'article 1er, alinéa 1er, a), alinéa 1er, de l'AR du 4 mars 1975...
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2025"L'objectif du contrat de travail est l'accomplissement d'un travail en contrepartie d'une rémunération. Le contrat de travail se distingue en cela des différentes formes d'apprentissage, de stage, d'immersion professionnelle, de formation en alternance et de toute autre forme de collaboration dont l'objectif principal est l'apprentissage d'une profession par le bia...
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2025"Un (candidat) représentant d'une fédération d'employeurs (dans le contexte spécifique des comités paritaires d'employeurs et de travailleurs) dispose d'un droit d'association dont doit tenir compte l'autorité dans le cadre d'une demande de publicité. Cette liberté signifie aussi que les employeurs qui s'affilient à telle ou telle organisation faîtiè...
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Pour les employés et les employeurs, il est crucial de connaître les lois, arrêtés et CCT qui régissent les relations de travail. C'est là qu'intervient le Code social de poche : Droit du travail, un livre qui rassemble les principales dispositions légales dans un format pratique. Classification alphabétique pour facil...
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2024"Si l'impératif d'une organisation efficace peut constituer un objectif légitime pour justifier le licenciement d'un travailleur en incapacité de travail, encore faut-il que l'employeur établisse que le licenciement est un moyen approprié et nécessaire pour réaliser cet objectif. À défaut, pareil licenciement constitue une discrimination directe fondée sur ...
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2024Lorsqu’une entreprise change de commission paritaire, les conventions collectives de l’ancienne commission paritaire cessent de produire leurs effets, mais les dispositions en vigueur à ce moment continuent de faire partie du contrat de travail individuel et les conventions collectives de la nouvelle commission paritaire doivent également être respecté...
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2024"1. Le seul fait, pour les parties, de s'être librement inspirées du barème applicable au sein d'une autre commission paritaire pour la fixation de la rémunération du travailleur lors de son entrée en fonction, et ultérieurement à l'occasion de l'octroi d'une augmentation salariale, ne permet pas au travailleur de sollici...
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2024"Un employeur peut ressortir à plusieurs commissions paritaires lorsque plusieurs activités économiques sont exercées au sein de son entreprise, pour autant que ces activités soient exercées avec du personnel exclusivement affecté à chacune d'elles. Commet un abus de droit, l'employeur qui licencie un travailleur en raison de ses demandes l?...
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2024"En vertu de la CCT fixant le statut des délégations syndicales conclue au sein de la commission paritaire des grandes entreprises, l'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure prévue par la convention collective. Il ne ressort d'aucune disposition de la convention collective que cette prot...
