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2026"Le juge de renvoi après cassation n'est compétent que dans les limites de la cassation et du renvoi. Bien que l'étendue de la cassation soit en règle limitée à la portée du moyen la sous-tendant, la cassation d'un point du dictum affecte l'ensemble de ce point, quel que s...
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2026"L'autorité de chose jugée s'étend à ce qu'a décidé le juge sur un chef de contestation et à ce qui, compte tenu du différend qui a été porté devant ce juge et que les parties ont pu soumettre à la contradiction, constitue le fondement nécessaire ou implicite de sa d...
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2026"1. Le juge de la famille qui examine le cautionnement d'un époux à l'aune des intérêts de la famille dans le cadre de l'article 224 de l'ancien Code civil doit, pour ce faire, se placer au moment où le cautionnement a été donné. 2. Le juge d'appel ne peut, sur la ...
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2026"Lorsque le juge du fond applique la loi étrangère (en l'espèce des dispositions néerlandaises relatives à la résiliation/résolution d'un contrat de travail), il doit en déterminer la portée sur la base de l'interprétation que reçoit la loi précitée dans le pays d'origine. La Cour vérifie si l...
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2026"1. Dans le cadre de la saisine permanente, la même affaire peut à nouveau être portée devant le tribunal de la famille en cas de nouveaux éléments. Le fait que, nonobstant le prononcé d'une astreinte, les modalités d'hébergement n'ont pas été observées durant une longue période et qu'en ou...
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2026"La proportionnalité entre les conséquences juridiques attachées à un licenciement pour motif grave et la faute grave qui rend impossible toute coopération professionnelle entre l'employeur et le travailleur est sans rapport avec la notion de motif grave au sens de l'article 35, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux cont...![Note d'observation - [Het betrekken van de proportionaliteit in de beoordeling van de dringende reden tot ontslag]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_768883.webp)
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Ludo Vermeulen, Auteur | 2026
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2025"L'octroi d'une indemnité de procédure suppose une relation procédurale entre les parties au procès. Une relation procédurale suppose qu'une partie sollicite la condamnation d'une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou déclarative. À moins qu'il n'existe un accord procédural, le juge doit déterminer d'office les...
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2025"1. Un jugement ne doit contenir des indications ou constatations relatives à l'avis du ministère public que lorsque ce dernier a effectivement rendu un avis oralement ou par écrit. Le jugement ne doit pas contenir des indications ou constatations concernant l'obligation de communiquer, le cas échéant, la cause au ministère p...
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2025"1. Le juge en appel peut s'acquitter de l'obligation d'indiquer dans sa décision l'objet de la demande en renvoyant au jugement entrepris, pour autant que les demandes devant le premier juge et en appel soient les mêmes. En l'espèce, les parties ont repris devant le juge d'appel tous les chefs ...
