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2025"1. Un jugement ne doit contenir des indications ou constatations relatives à l'avis du ministère public que lorsque ce dernier a effectivement rendu un avis oralement ou par écrit. Le jugement ne doit pas contenir des indications ou constatations concernant l'obligation de communiquer, le cas échéant, la cause au ministère p...
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2025"1. Le juge en appel peut s'acquitter de l'obligation d'indiquer dans sa décision l'objet de la demande en renvoyant au jugement entrepris, pour autant que les demandes devant le premier juge et en appel soient les mêmes. En l'espèce, les parties ont repris devant le juge d'appel tous les chefs ...
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2025"Le juge ne peut pas réduire les majorations afférentes aux contributions, rétributions et recettes des laboratoires et découlant de l'article 11, § 1er, alinéas 1er et 3, de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire." (Extrait de RW 2025-2026/11)
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2025"Le juge doit soulever d'office les règles de droit dont l'application est commandée par les faits que les parties ont invoqués en particulier à l'appui de leurs demandes ou de leur défense. Cela ne signifie pas que le juge soit tenu d'examiner, au regard des faits établis du litige, l'éven...
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2025"Le juge de renvoi n'est compétent que dans les limites de la cassation et du renvoi. Bien que l'étendue de la cassation soit en règle limitée à la portée du moyen la sous-tendant, la cassation d'un point du dictum affecte l'ensemble de ce point, quel que soit le mot...
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2025"Saisi d'une demande de s'écarter du montant de base de l'indemnité de procédure, le juge qui fixe l'indemnité de procédure doit motiver spécialement sa décision sur ce point. L'obligation de motivation spéciale implique que le juge, saisi d'une telle demande, explicite dans quelle mesure il a tenu compte des cr...
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2025"Le juge ne méconnaît pas le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense lorsqu'il fonde sa décision sur des éléments factuels ou juridiques dont les parties, vu le déroulement des débats, pouvaient s'attendre à ce qu'il en tienne compte dans son jugement et qu...
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2025"Les parents de la contribuable avaient constitué dans les années 90 une société holding de droit luxembourgeois. La société a été mentionnée en tant que construction juridique au sens de l’article 2, § 1er, du C.I.R. 1992 dans la case XIV de la déclaration à l’impôt des personnes physiques...
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2025"a) Lorsque l’auteur présumé d’une infraction routière conformément à l’art. 65/1, § 2, septième alinéa, de la loi sur la circulation routière, les appels contre l’ordre de paiement et le tribunal déclare l’appel recevable, le tribunal de police en première instance et le tribunal pénal en app...
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2025"En se fondant sur l'article 806 du Code judiciaire, le juge statuant par défaut peut refuser de faire droit à une demande si celle-ci est manifestement irrecevable du fait de la prescription, quand bien même la prescription en cause ne relèverait pas de l'ordre public. Faire droit à une demande a...
