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Nikolaas Van Robbroeck, Auteur ; Maxim Wuyts, Auteur | 2026"Comme indiqué dans notre dernier numéro, le ministre des Finances a éclairci certains points concernant le nouvel impôt sur les plus-values actuellement en chantier, et ce à l'occasion de l'examen du projet de loi en première lecture devant la Commission des Finances de la Chambre. Nous nous sommes déjà ...
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Nikolaas Van Robbroeck, Auteur ; Maxim Wuyts, Auteur | 2026"Après son dépôt à la Chambre le 17 décembre 2025, le projet de loi "introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers" (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1244/001) a fait l'objet d'un examen en première lecture au sein de la Commission des Finances au cours du mois de janvier 2026...
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2026"Conformément à l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toutes les restrictions à la liberté d'établissement sont interdites. Dans son arrêt C-371/10 National Grid Indus rendu le 29 novembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'«une réglementation d'un Etat membre […] qui ...
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Luc Maes, Auteur | 2026"Les dépenses engagées par une société pour un bien immobilier constituent des frais professionnels déductibles, à condition qu'elle démontre qu'elle a acquis le bien en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. Selon la Cour d'appel de Gand, cette preuve est apportée s'il ressort des débats sur la ...
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Nikolaas Van Robbroeck, Auteur ; Maxim Wuyts, Auteur | 2026"Le 17 décembre 2025, le projet de loi "introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers" a été déposé à la Chambre (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1244/001). Par rapport à l'avant-projet de loi qui avait été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres, le pr...
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2025Plus-value de cessation et désaffectation : la vente d’un ancien immeuble commercial peut avoir des conséquences fiscales, même après une location intermédiaire et sans amortissement du bâtiment lui-même (Extrait de CF, 17/2025, p.416)
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Luc Maes, Auteur | 2025"La plus-value qu'une entreprise réalise sur un élément d'actif peut, sous certaines conditions, être imposée de manière étalée. Une plus-value n'est réalisée que si le bien sur lequel porte la plus-value est 'aliéné' (voyez art. 47, CIR 1992). Le Service des décisions anticipées (SDA) avait déjà décidé que lors d...
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2025"La base imposable de la cotisation litigieuse (établie dans le cadre d'une taxation d'office pour absence de déclaration) a été déterminée conformément à l'article 342, § 3, du C.I.R 1992 et à l'article 182 de l'A.R./C.I.R. 1992. Lus conjointement avec les articles 351 et 352 du C.I.R. 1992, il en...
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2025"Les contribuables ont exploité en personnes physiques une entreprise agricole. Leur activité était alors imposée selon les barèmes forfaitaires de taxation. Ils ont apporté leur activité à une société anonyme. Ils ont, à cette occasion, prétendu déduire de la plus-value réalisée sur certains biens affectés à leur activité prof...
