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2025"1. Aux termes de l'article 42, 5°, du Code judiciaire (CJ), les significations sont faites aux sociétés ayant la personnalité civile, à leur siège social ou, à défaut, à leur siège d'opération ou, s'il n'y en a pas, à la personne ou au domicile de l'un des administrateurs, gérants ou associés. Cette...
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2025Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du Mémento des ASBL est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessai...
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Tom Kington, Auteur | 2024"Le Premier ministre Edi Rama appuie l'initiative de l'ordre des Bektachis, un courant de l'islam soufi, de transformer leur siège en Etat souverain. Ce journaliste britannique l'a visité." (Extrait du Courrier international n°1777)
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Charlotte Barriquand, Auteur | 2024
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Valérie Simonart, Auteur | 20241. Introduction 2. Observations préalables sur les théories en présence 2.1. Portée 2.2. Définitions 2.3. Origine 3. Arguments traditionnellement invoqués en faveur de la théorie du siège statutaire et à l'encontre de la théorie du siège réel 3.1. Simplicité et sécurité juridique 3.2. Principe de la liberté d'établissement et jurisprudence de la Cour de justice de l'Union ...
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Nicolas Thémelin, Auteur ; Valérie-Anne De Brauwere, Auteur | 20241. Introduction 2. Exposé des faits et antécédents de la procédure administrative 2.1. Exposé des faits à l'origine du litige 2.2. Déroulement de la procédure administrative et position de l'administration fiscale 3. Jugement du Tribunal de première instance du Brabant wallon et analyse 3.1. Le transfert de siège social de la Belgique vers l'étranger impliqu...
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...
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2023Le litige porte sur la réalité d’un siège de direction effective d’une société au Luxembourg. Le requérant doit, pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 15, § 3, de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et le Luxembourg, apporter la preuve de ce q...
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2023Vous souhaitez transférer le siège social de votre société, actuellement situé dans un business center, à votre adresse privée. Est-ce possible et que devez-vous prendre en compte ? (Extrait de ACS, 19/2023, p.6)
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...
