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Filip Mees, Auteur | 2025"Le fisc écrit un nouvel épisode dans la saga du remboursement de l'électricité consommée pour une voiture de société. Il sera tout de même temporairement possible de fonctionner avec un tarif forfaitaire." (Extrait de Comptabilité créative n°5/2025)
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2024"En vertu de l'article 1109 de l'ancien Code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur. Un contrat qui a été conclu par erreur est susceptible d'annulation. L'annulation d'un contrat qui opère ex tunc oblige, en règle, chacune des parties à re...
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Jean-François Germain, Auteur | 2024
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2024"L'affectation au titre de mesure conservatoire visée à l'article 334, § 4, de la loi-programme du 27 décembre 2004 est une mesure conservatoire qui tend à garantir le paiement de la dette contestée. Il ne s'agit par conséquent pas d'une saisie conservatoire en mains propres soumise aux conditions des articles 1413 et 1415 du Code judiciaire. ...
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Filip Mees, Auteur | 2024"Le remboursement de l'électricité chargée domicile pour une voiture de société reste une mesure difficile à appliquer. Dans l'intervalle, le ministre des Finances a nuancé le point de vue qu'il avait adopté précédemment sur la propriété de l'installation de recharge, mais confirme par la même occasion d'autres p...
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2024"Le juge qui annule la vente de la chose d'autrui en application de l'article 1599 de l'ancien Code civil ne peut pas rejeter la demande de l'acheteur en restitution du prix de vente en se référant aux adages « In pari causa turpitudinem cessat repetitio » et « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », inapplicable...
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2024"L'annulation d'un contrat qui opère ex tunc oblige, en règle, chacune des parties à restituer les prestations qui ont été reçues en vertu du contrat frappé de nullité. Lorsqu'un contrat de vente déclaré nul s'est formé notamment à la suite d'une faute du notaire instrumentant, ce notaire est cores...
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Samuel Pochet, Auteur | 2023"Le présent article apporte un commentaire suite au prononcé, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), d’un arrêt récent en matière de voyages à forfait." (Extrait de l'article)
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2023"Dans son appréciation de la validité prima facie du brevet litigieux, la Cour estime que des décisions étrangères rendues dans des procédures en référé ne portent pas atteinte à la présomption de validité. Il n'a été statué au fond sur la validité du brevet dans aucun des...
