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2025"La non-remise d'un document rectificatif au cocontractant qui a déduit la TVA ne porte pas préjudice au droit à la réduction de la base imposable et au droit à la restitution de la TVA lorsqu'il est établi que la remise d'un document rectificatif n'aurait pas permis de récupérer...
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Muriel Hertens, Auteur ; Caroline Koelman, Auteur | 2025"Il a dépensé son argent de poche ou le vôtre pour un bien absolument nécessaire à ses yeux, mais pas du tout aux vôtres ? Il y a moyen d’obtenir un remboursement." (Extrait de Budget & Droits n°302)
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2025En principe, en matière de voiture électrique de société, le remboursement par l'employeur doit s'effectuer sur la base des frais d'électricité réels du travailleur (circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d'entreprise). (Extrait de AF, 23/2025, p.8)
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Sébastien Buron, Auteur | 2025A l'initiative de l'assureur P&V, le prêt hypothécaire sur 40 ans a fait son apparition en Belgique. Une solution inédite, qui promet des mensualités allégées, derrière laquelle se cache une mécanique plus subtile qu'il n'y paraît. (Extrait de Trends-Tendances, 27/2025, p.18)
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Christian Buysse, Auteur | 2025"Dans certains cas, les employeurs bénéficient d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu (en cas de recherche scientifique, de travail de nuit ou en équipe, etc.). Si l'employeur n'applique cette dispense qu'après avoir versé le précompte professionnel au Trésor et en demande donc le remboursement, a-t-il ...
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Filip Mees, Auteur | 2025"Le fisc écrit un nouvel épisode dans la saga du remboursement de l'électricité consommée pour une voiture de société. Il sera tout de même temporairement possible de fonctionner avec un tarif forfaitaire." (Extrait de Comptabilité créative n°5/2025)
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2025"La signification de l'exercice du droit de préemption via le guichet électronique des droits de préemption ne suffit pas comme notification de celui-ci au vendeur et à l'acquéreur. Il est requis que l'exercice du droit de préemption soit porté individuellement à la connaissance de ceux-ci. (Art. 19, al. 2 LCCE)" (Ext...
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