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Dividende intercalaire
Commentaire :
décider à tout moment de distribuer aux actionnaires un dividende prélevé sur les réserves disponibles 16. Il découle de cet arrêt qu'une assemblée générale peut de toute évidence, et bien évidemment dans les limites de l'application de l'art.
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2021Si votre société a émis de nouvelles actions depuis le 01.07.2013, vous pouvez, après une période d’attente, distribuer des dividendes au taux préférentiel de 15 % de Pr M. Selon une circulaire du 23.04.2021, une telle distribution peut avoir lieu un an plus tôt grâce à un dividende intercalaire ou un ac...![]()
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2021"L'assemblée générale dispose, outre du pouvoir d'attribuer un dividende annuel dans le cadre de l'approbation des comptes annuels, d'une compétence lui permettant de distribuer également un dividende intercalaire. La Commission des Normes Comptables (CNC) analyse ce point dans son avis 2021/02 du 9 décembre 2020. Dans cet avis, la CNC n'examine q...![]()
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Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Dans une circulaire récemment publiée, l'Administration confirme que pour les 'acomptes sur dividende' et les 'dividendes intercalaires', il faut s'intéresser à l'exercice comptable au cours duquel ils font partie de la répartition bénéficiaire pour déterminer le taux du précompte mobilier (Pr.M.) dans le cadre du régime VVPRbis (circulaire ...![]()
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2019"Une société souhaite distribuer un dividende après le 31 décembre 2018, alors que les comptes annuels au 31 décembre 2018 n'ont pas encore été approuvés. La société envisage de distribuer la totalité des réserves ...