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Article : texte imprimé
2025"L'aveu ne peut porter que sur des éléments qui font l'objet de la preuve, c'est-à-dire sur des éléments de fait et non sur des points de droit. La qualification juridique et les termes d'un accord verbal doivent être recherchés dans l'intention des parties, dans leur exécution de cet ac...
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2025"Selon les articles 8 et 9 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence que sont les pr...
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2025"L'objectif du contrat de travail est l'accomplissement d'un travail en contrepartie d'une rémunération. Le contrat de travail se distingue en cela des différentes formes d'apprentissage, de stage, d'immersion professionnelle, de formation en alternance et de toute autre forme de collaboration dont l'objectif principal est l'apprentissage d'une profession par le bia...
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2025"La Commission administrative de règlement de la relation de travail n'est pas une juridiction administrative mais un organe d'administration active qui accomplit des actes administratifs. Le tribunal, statuant avant dire droit sur une demande d'effet suspensif à l'encontre d'une décision de la Commission administrative, n'effectue qu'un examen sommaire de ...
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2025"Lorsque seule l’action civile est pendante, le tribunal pénal doit s’abstenir de toute formulation à partir de laquelle puisse être déduite la détermination de la responsabilité pénale de l’intéressé pour un fait dont il a été définitivement acquitté. Si ce n’est pas le cas, la...
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2025"Lorsque seule l’action civile est pendante, le tribunal pénal doit s’abstenir de toute formulation à partir de laquelle puisse être déduite la détermination de la responsabilité pénale de l’intéressé pour un fait dont il a été définitivement acquitté. Si ce n’est pas le cas, la...
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2025"Lorsque seule l’action civile est pendante, le tribunal pénal doit s’abstenir de toute formulation à partir de laquelle puisse être déduite la détermination de la responsabilité pénale de l’intéressé pour un fait dont il a été définitivement acquitté. Si ce n’est pas le cas, la...
