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Pauline Maufort, Auteur | 2025
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2025"La commune néerlandaise de Dinkelland exerce à la fois des activités non économiques (y compris les actes qu'elle accomplit en tant qu'autorité publique) et des activités économiques qui sont soit soumises à la TVA, soit exonérées de celle-ci. En vertu de la loi néerlandaise sur le fonds de compe...
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Ce Mémento T.V.A. passe entièrement en revue le domaine de la T.V.A. en Belgique. Tous les principes de base, de l’assujettissement à la restitution de la T.V.A. et aux obligations liées à la T.V.A., y sont succinctement décrits, en se ré...
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2024"Le litige porte sur l'imposition en Belgique des revenus d'origine étrangère perçus par le contribuable, golfeur professionnel. L'administration fiscale a rejeté l'exonération avec réserve de progressivité des revenus provenant des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des Émirats arabes unis (E.A.U.) car, selon elle, il n'était pas démontr...
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Ivan Massin, Auteur | 2024"L'Administration réduit sensiblement les données à communiquer par les assujettis partiels et les assujettis mixtes utilisant la méthode de l'affectation réelle pour leurs déductions de TVA. C'est ce qui ressort d'un avis publié sur le site internet du SPF Finances le 23 mai 2024 (https://finances.belgium.be/fr/Actualites/deduction-tva-affectation-reelle-informations-communiquer-declaration-periodique-2024; ...
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Yves Bernaerts, Auteur | 2024Notion d'assujetti La notion d'établissement stable De nouveaux arguments pour la position du fisc La fiction de l'unité TVA Interactions entre les trois notions précitées - Exemples
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Ivan Massin, Auteur | 2024"Depuis l'année dernière, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA selon la méthode de l'affectation réelle (art. 46, § 2, al. 1, CTVA) sont tenus de le notifier au préalable (par voie électronique) à l'Administration de la TVA (voyez notamment Fisc., nr. 1776 , p. 1). Depuis le début de cette année, la notification a é...
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2024"Lorsqu'un assuré social demande à la commission artistes de lui délivrer un visa d'artiste, qui atteste la nature artistique des prestations ou œuvres qu'il fournit contre paiement d'une rémunération et pour le compte d'un donneur d'ordre et, par conséquent, l'application de la loi du 27 juin 1969 conformément à son article ...
