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Article : texte imprimé
2025"1. Le champ d'application de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers est déterminé en fonction de la qualité des acteurs impliqués dans l'intermédiation, à savoir l'intermédiaire et l'entreprise réglementée actifs dans le secteur de l...
Article : texte imprimé
2025"Une personne peut être liée par l'acte juridique posé par un représentant incompétent si l'apparence d'une compétence suffisante lui est imputable et si le tiers pouvait raisonnablement considérer cette apparence comme réelle dans les circonstances données. L'apparence est imputable au représentant incompétent si, par sa déclaration ou son compor...
Article : site web ou document numérique
20251. La convention d'abonnement conclue entre un avocat et son client est un mandat, au motif que l'avocat a pour mission de représenter et de défendre les intérêts de son client en justice. La circonstance que des prestations matérielles aient été accomplies ou que des conseils aient été délivrés n'...
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Hervé Deckers, Auteur | 2025Introduction § 1. La définition du dirigeant d'entreprise § 2. Le dirigeant qui exerce un mandat d'administrateur : le principe de l'exclusion d'un contrat de travail § 3. Le dirigeant qui exerce un mandat d'administrateur et une autre fonction au sein de l'entreprise : la possibilité de conclure un contrat de travail pour l'exercice de cette autre fonction § 3.1...
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2025"1. Les actions fondées sur la théorie de l'apparence étant par nature contractuelles, il s'agit d'actions personnelles soumises au délai de prescription de dix ans énoncé à l'article 2262bis de l'ancien Code civil. 2. Si les produits vendus ont été présentés comme des produits d'assurance, si ces investissements n'étaient pas v...
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2025"L'article 10, § 4, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers dispose que l'agent en services bancaires et en services d'investissement agit, en ce qui concerne son activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement, sous la responsabi...
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Rudy Ghyselinck, Auteur | 2025"La loi antiblanchiment du 18 septembre 2017 impose aux entités assujetties plusieurs obligations visant à prévenir, détecter et empêcher les opérations liées au blanchiment de capitaux" (Extrait de l'article)
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2025Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du Mémento des ASBL est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessai...
Article : texte imprimé
2024"Les vendeurs qui mettent en vente un bien immobilier comme n’étant pas situé dans une zone inondable et qui acceptent une offre d’une partie qui déclare explicitement que l’offre est soumise à la condition que le bien n’est pas situé dans une zone inondable, commetten...
