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2024Une intercommunale, dont 99 % des actions sont détenues par la ville de Liège, a été imposée sur un avantage anormal ou bénévole correspondant, selon l’administration, au solde de cotisations à payer par la ville pour les années 2015 à 2017, soit une créance de 2 367 765,30 euros que l’intercommunale a décidé d?...Article : texte imprimé
2024Les pertes professionnelles antérieures sont en principe déductibles en vertu de l’article 206, § 1 CIR92 mais un certain nombre d’exceptions à cette règle générale sont prévues à l’article 207 CIR92. L’article 207 CIR92 ne prévoit pas d’exception à la possibilité de compenser les pertes antérieures avec les bénéfic...Article : texte imprimé
2022La requérante est une intercommunale chargée notamment de l’exploitation du Palais des Congrès de Liège. Elle a pour actionnaire majoritaire la ville de Liège, qui détient 99 % de ses actions. Le 25 mai 2018, la requérante a pris en charge la somme de 2 367 755,30 euros correspondant au solde des cotisations dues ...Article : texte imprimé
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Jan Van Dyck, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 25 septembre 2020, la Cour de cassation met un point final au contentieux (belge) visant à savoir si les RDT doivent pouvoir être déduits du résultat composé d'avantages anormaux ou bénévoles perçus. La Cour estime que l'interdiction de déduction n'est pas contraire à la directive mère-fille." ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2017Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Peut-on imposer un avantage 'anormal' - qui, pour la société apporteuse, résulte d'une augmentation de capital - non pas dans le chef de la société bénéficiaire de l'apport, mais dans le chef de sa sociét&...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2016"Il y a quelques années, la Cour d'appel d'Anvers rendait un surprenant arrêt concernant l'interdiction d'imputer les pertes de l'exercice comptable en cours sur la partie du bénéfice qui provient d'avantages anormaux ou bénévoles obtenus d'une entreprise ...Article : texte imprimé
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Benoît Vanderstichelen, Auteur | 1996