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Documents disponibles dans cette catégorie (4)
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Bart Vermoesen, Auteur | 2022"En tant qu'indépendant, il est judicieux de se protéger contre les créanciers professionnels en faisant déclarer votre logement insaisissable. Cette mesure de protection offre à l'entrepreneur indépendant un moyen supplémentaire de limiter son risque personnel en cas de faillite. Dans la pratique, nous constatons que cette possibilité encore t...![]()
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Initialement conçue comme une faculté, la récupération de l’aide sociale du CPAS est une obligation depuis décembre 1983. Mais la multitude de textes, souvent assortis de nombreuses exceptions ou limitations, en fait une matière particulièrement difficile à maîtriser. Les principaux aspects de cette matière, y compris la doctr...![]()
Article : texte imprimé
Frédéric Dopagne, Auteur | 2016"L'article 1412quinquies du Code judiciaire prévoit un régime d'insaisissabilité assez large des biens qui, situés en Belgique, appartiennent à un Etat étranger ou à une organisation internationale : une saisie ne peut être pratiquée que sous certaines conditions passablement strictes, et moyennant l'autorisation préalable du juge des saisies. La disposition...![]()
Article : texte imprimé
Stéphanie Davidson, Auteur ; Vanessa de Francquen, Auteur | 2015