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2024"Lorsqu'un représentant intervient dans un acte juridique (en l'espèce un contrat de bail) avec un tiers pour le compte d'un représenté, sans le signaler expressément ou tacitement au tiers au plus tard au moment de la formation de l'acte, il agit en nom propre. Dans ce cas, le représenta...
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Grâce à plus de 4 000 mots-clés, vous trouverez rapidement dans ce guide tout ce que vous devez savoir. Vous disposez ainsi des informations nécessaires pour solutionner vous-même un certain nombre de choses. Cette nouvelle édition consacre une attention particulière aux nouvelles mesures : nouveau droit des biens, mesures corona diverses, verdissem...
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2024"La cession de bail est une cession de créance, suivant laquelle une des parties cède à un tiers les droits, mais non les obligations, qui découlent pour elle du contrat de bail. Eu égard au principe de la preuve en matière commerciale, la preuve de la cession du bail comme...
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Julie del Corral, Auteur | 2023"Lors de la vente d’un bien immobilier, des conditions sont souvent appliquées. Le transfert de propriété est subordonné à la réalisation d'une ou plusieurs conditions. Les règles régissant un tel transfert conditionnel sont celles du nouveau droit des obligations, tel que prévu au livre 5 du Code civil néerlanda...
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Tanguy della Faille, Auteur | 2023
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2023"L'Etat belge ne peut pas se désister de son action dans les contestations relatives à une loi d'impôt (art. 823, al. 1er C. jud.). Les juges d'appel qui considèrent qu'ils « ne [peuvent] pas constater d'office que la contestation concernant l'exemption en application de l'article 162, 4° C. enreg. porte sur un droit auq...
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2023"L'impôt de succession est en principe dû sur l'universalité des biens appartenant au défunt. Il faut s'en remettre aux règles du droit civil pour déterminer si certains biens appartiennent ou non au patrimoine du défunt, le cas échéant en tenant compte du régime matrimonial choisi et du contrat de maria...
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2023"Le délai de trois mois fixé par l'article 36 de la loi sur le bail à ferme (LBF) pour l'opposition du bailleur est inapplicable en cas de cession privilégiée irrégulière ou notifiée en méconnaissance des formes prévues par la loi. Le délai de trois mois ne concerne que l'opposition s'ap...
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2022"L'article 26, § 3, alinéa 1er, du décret flamand du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique n'empêche pas que : – le redevable, qui a payé la redevance d'inoccupation mais poursuit son remboursement via une procédure de réclamation et subséquemment u...
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Tanguy della Faille, Auteur | 2022Certains dirigeants d'entreprises sont exaspéré par leur personnel. Pourtant, la qualité des relations sociales est un élément clé. (extrait de LE, 36/2022, p.15)
