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2025"L'article 2:104, § 1er, alinéa 1er, du Codes des sociétés et des associations, qui dispose qu'à la suite de la clôture de la liquidation, les associés ou actionnaires deviennent, de plein droit chacun pour sa part, propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont p...
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Filip Mees, Auteur | 2025"Dans le passé, il arrivait fréquemment, en pratique, qu'aucun compte annuel ne soit encore établi, approuvé et déposé lorsqu'une société appliquait la procédure de liquidation simplifiée en un seul acte. À l'heure actuelle, tant la Banque nationale de Belgique que la Commission des Normes Comptables ne laissent aucun d...
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2025Vous êtes l’unique actionnaire d’une SRL qui possède un appartement, et souhaitez liquider cette société et récupérer son bien immobilier. Comment cela fonctionne-t-il ? Combien cela va-t-il coûter ? (extrait de ACS, 14/2025/17, p.4)
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2025"Les demandes à terme, telles qu’une demande d’annulation de contrat de mariage et une demande pour l’application d’une clause de compensation, peuvent être introduites parallèlement à une division de liquidation judiciaire en cours." (Extrait de RW 2025-2026/8)
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2025"Les dépens non liquidés dans un jugement définitif, quand bien même cela résulterait du non-dépôt d'un relevé par la partie qui les a exposés ou d'un oubli, sont réputés réservés et peuvent par conséquent être liquidés ultérieurement sur simple demande. Cette procédure additionnelle de liquidation des d?...
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2025"1. Article 333 du Code des sociétés et associations (WVV), qui offrait la possibilité à toute partie intéressée de demander la dissolution en justice de la société lorsque l’actif net tombait sous le montant de 6,200 euros, ne s’applique pas aux entreprises qui sont déjà couvertes par le WVV...
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2025"Après la clôture de la liquidation, la société en liquidation ne peut ni introduire ni poursuivre des actions en justice. Le liquidateur ne peut, après la clôture de la liquidation, contester une imposition antérieure à cette clôture et dont il avait alors connaissance." (Extrait de RW 2024-2025/41)
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2025"Le liquidateur qui procède par erreur à la liquidation est tenu de verser une indemnité pour les dommages causés à un tiers créancier de la société si le dommage ne serait pas survenu sans l’erreur du liquidateur. Selon l’article 8.4 du code civil néerlandais et l’article 8...
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Filip Mees, Auteur | 2025"Une société est redevable chaque année de la cotisation à charge des sociétés. Toutefois, cette obligation disparaît à partir de l'année de la mise en liquidation de la société." (Extrait de Comptabilité créative n°6/2025)
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé que les actifs oubliés découverts après la clôture de la liquidation comprennent également les éléments d'actif connus, mais oubliés lors de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive" (Extrait de l'article)
