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2026"1. Une revendication non contestée figurant dans l'aperçu notarié des revendications dans le cadre de la liquidation-partage judiciaire d'un patrimoine indivis entre des ex-partenaires doit, en règle, être admise dans l'état liquidatif. 2. L'apport supplémentaire d'un partenaire lors de l'achat d'un terrain à bâtir, qui peut être récupéré...
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2026L'article 2:104, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations, qui dispose qu'à la suite de la clôture de la liquidation, les associés ou actionnaires deviennent, de plein droit chacun pour sa part, propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont p...
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Jean-Benoît Hubin, Auteur | 2026
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2026"Si, dans le cadre d’une distribution en liquidation judiciaire, le notaire liquidateur constate qu’une distribution adéquate en nature de l’ancienne maison familiale des ex-partenaires n’est pas possible, il doit, en l’absence d’un accord de vente hors contrôle, les conditions de vente au public pou...
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2025"L'article 2:104, § 1er, alinéa 1er, du Codes des sociétés et des associations, qui dispose qu'à la suite de la clôture de la liquidation, les associés ou actionnaires deviennent, de plein droit chacun pour sa part, propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont p...
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Filip Mees, Auteur | 2025"Dans le passé, il arrivait fréquemment, en pratique, qu'aucun compte annuel ne soit encore établi, approuvé et déposé lorsqu'une société appliquait la procédure de liquidation simplifiée en un seul acte. À l'heure actuelle, tant la Banque nationale de Belgique que la Commission des Normes Comptables ne laissent aucun d...
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2025Vous êtes l’unique actionnaire d’une SRL qui possède un appartement, et souhaitez liquider cette société et récupérer son bien immobilier. Comment cela fonctionne-t-il ? Combien cela va-t-il coûter ? (extrait de ACS, 14/2025/17, p.4)
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2025"Les demandes à terme, telles qu’une demande d’annulation de contrat de mariage et une demande pour l’application d’une clause de compensation, peuvent être introduites parallèlement à une division de liquidation judiciaire en cours." (Extrait de RW 2025-2026/8)
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2025"Les dépens non liquidés dans un jugement définitif, quand bien même cela résulterait du non-dépôt d'un relevé par la partie qui les a exposés ou d'un oubli, sont réputés réservés et peuvent par conséquent être liquidés ultérieurement sur simple demande. Cette procédure additionnelle de liquidation des d?...
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2025"1. Article 333 du Code des sociétés et associations (WVV), qui offrait la possibilité à toute partie intéressée de demander la dissolution en justice de la société lorsque l’actif net tombait sous le montant de 6,200 euros, ne s’applique pas aux entreprises qui sont déjà couvertes par le WVV...
