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2025"Une fondation allemande de droit public X est l'organe faîtier d'une faculté universitaire de médecine et d'une filiale distincte Y. X, assujettie à la T.V.A., fournit des services à titre onéreux et accomplit des tâches hors du champ d'application de la T.V.A. dans le ca...
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2025"Le litige porte sur le droit de déduire la TVA sur cinq factures entrantes émises par une société luxembourgeoise. Etant donné que les factures présenteraient des irrégularités en ce qui concerne les mentions obligatoires, la TVA aurait été déduite à tort, selon l'administration fiscale. Le contribuable fait val...
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2025"L’assujetti donne son immeuble en «location» à «Classic Cars LM bv» et estime que ses services portent essentiellement sur la mise à disposition d’emplacements pour véhicules (art. 44, § 3, 2°, a, 1er tiret, du C.T.V.A.) ou sur la mise à disposition d’entrepôts pour le stockage de marchandi...
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2024La Régie communale autonome de Charleroi a notamment pour activité l’exploitation des parkings en voirie. Elle a pu établir que, plutôt que de reverser à la ville le montant des redevances perçues à ce titre, sous déduction des frais de gestion liés à la perception desdites redevance...
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Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Lorsqu'un client d'une entreprise doit payer une avance ou un acompte sur des livraisons de biens ou une prestation de services à fournir, nous utilisons le compte 46 Acomptes sur commandes reçus. L'entreprise a en effet une dette vis-à-vis du client jusqu'à la date de la livraison ou prestation effective." (Extr...
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Ivan Massin, Auteur | 2023"Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens, telles que les services de transport, sont exemptées de la TVA si leur "valeur" est incluse dans la base d'imposition des biens importés. Selon la Cour de justice, même si les frais de transport jusqu'à la destination finale au ...
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Ivan Massin, Auteur | 2023"Une entreprise qui fournit des services à façon à une entité étrangère du même groupe ne peut pas être à la fois le prestataire de services et 'l'établissement stable' de l'entreprise étrangère. Il en va de même lorsque le donneur d'ordre étranger est le seul client et que l...
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2023"L'obligation pour les État membres, découlant de la directive relative au temps de travail, consistant à prévoir un système d'enregistrement du temps fiable et objectif, est dépourvu d'effet direct. De l'absence d'enregistrement du temps de travail, le juge ne peut tirer aucune conséquence concernant la preuve ou non...
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2023"Les prestations versées par des tiers à la victime ou à ses ayants cause ne peuvent être imputées sur l'indemnité due par le responsable que si ces versements sont destinés à réparer le même dommage que celui résultant de la faute du responsable. La pension de survie ...
