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2025"Les demandes à terme, telles qu’une demande d’annulation de contrat de mariage et une demande pour l’application d’une clause de compensation, peuvent être introduites parallèlement à une division de liquidation judiciaire en cours." (Extrait de RW 2025-2026/8)
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2025"En vertu de l’article 1628, alinéa 1 du Code judiciaire, seules les créances incontestées ou celles établies dans un titre, même privé, sont éligibles à la distribution totale ou partielle à concurrence des montants ainsi justifiés. Conformément au paragraphe 2, dans le cas d’une saisie conservatoire, les droits des pa...
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2025"Il suit du rôle central du notaire agissant comme notaire-liquidateur dans une liquidation-partage judiciaire que, dès qu'une demande en liquidation-partage judiciaire est introduite, les litiges en rapport avec les opérations notariées de liquidation-partage ne peuvent en règle être soulevés que dans le cadre de cette procédure et défér?...
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Sara Melis, Auteur | 2025
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2025"1. Aux termes de l'article 42, 5°, du Code judiciaire (CJ), les significations sont faites aux sociétés ayant la personnalité civile, à leur siège social ou, à défaut, à leur siège d'opération ou, s'il n'y en a pas, à la personne ou au domicile de l'un des administrateurs, gérants ou associés. Cette...
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2025Sommaire 1 Le paiement d’une créance, même exigible, à l’égard d’une personne morale peut constituer pour l’administrateur de cette personne morale une infraction d’abus de biens sociaux lorsque ce paiement a été effectué avec une intention frauduleuse visée à l’article 492bis du Code ...
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Diego Van Vinckenroy, Auteur | 2025L'administration fiscale belge a récemment publié la Circulaire 2024/C/80, ajustant sa position suite à l'arrêt Euler Hermes (voir aussi : la Lettre TVA n° 2023/03). Jusque fin 2024, l'administration fiscale belge considérait qu'une société d'assurance-crédit pouvait, sous certaines conditions, récupérer la TVA payée sur une créance définitivement irrécouvrable. Depuis le 1er jan...
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2025L’article 1675/9, § 3, du Code judiciaire ne viole pas l’article 16 Const., lu en combinaison avec l’article 1er du premier protocole additionnel CEDH, en ce que, selon cette disposition, le créancier qui, dans le cadre du règlement collectif de dettes de son débiteur, ne déclare pas sa créance dan...
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Cet ouvrage commente de manière approfondie le lien entre, d’une part le droit des sociétés et des associations et, d’autre part, la comptabilité et le rapportage financier des sociétés, associations et fondations. La toute grande majorité des postes du bilan et du compte de résultats sont développés,...
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Les comptes annuels et la clôture exercice Depuis plusieurs années, l’ouvrage « Les comptes annuels en poche » représente le partenaire incontournable, efficace et pratique des responsables et des conseillers de la société pendant la période décisive de la clôture des comptes annuels et de la rédaction des états finan...
