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2025Vous possédez plusieurs sociétés, dont l’une détient des bâtiments, du matériel, du mobilier et des machines (également) utilisés par les autres. Quelles sont les conséquences fiscales si cette société refacture (ou non) les amortissements de ces actifs aux autres ? (Extrait de ACS, 12/2025/17, p.3)
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2025"Les états financiers doivent donner une image fidèle au jour de la clôture de l’exercice, la valorisation des différents actifs de la société devant répondre aux exigences de prudence, de sincérité et de bonne foi. Chaque actif doit être évalué à la valeur d’acquisition et comptabil...
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2025Le litige concerne en particulier les règles d’amortissement à l’impôt des sociétés des immeubles de bureaux et du mobilier. Le contribuable est une société de droit luxembourgeois disposant d’un établissement stable en Belgique. La société a fait l’acquisition en 2012 d’un immeuble dans la région...
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2025Le litige porte sur les amortissements comptabilisés par la contribuable sur une licence d’établissement d’une pharmacie qu’elle a reprise d’un tiers. Peu après sa constitution, la contribuable a repris à la fois la clientèle et la licence d’une pharmacie existante pour un montant de 600 000 eu...
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Filip Mees, Auteur | 2025"Dans un numéro précédent de cette lettre pratique, nous avons évoqué un arrêt du 9 avril 2024 de la Cour d'appel de Gand qui a jugé qu'un locataire peut effectivement déduire les amortissements des investissements réalisés sur un bien immobilier loué. Cela soulève ensuite la question du délai endéans lequel ces in...
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2025"Les transformations apportées au bien loué (e.a. des investissements dans des portes intérieures, des ébrasements, des châssis de porte, des armoires intégrées, des armoires à volet coulissant, des plinthes, des tablettes, la pose de parquet, le câblage réseau, l'installation d'un système d'air conditionné) ont toutes été effectuées af...
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Cet ouvrage commente de manière approfondie le lien entre, d’une part le droit des sociétés et des associations et, d’autre part, la comptabilité et le rapportage financier des sociétés, associations et fondations. La toute grande majorité des postes du bilan et du compte de résultats sont développés,...
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Les comptes annuels et la clôture exercice Depuis plusieurs années, l’ouvrage « Les comptes annuels en poche » représente le partenaire incontournable, efficace et pratique des responsables et des conseillers de la société pendant la période décisive de la clôture des comptes annuels et de la rédaction des états finan...
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Raymond Ghysels, Auteur | 20241. Introduction 1.1. Jurisprudence administrative et judiciaire récente, étude de droit comptable comparé 1.2. Précisions préalables 1.3. Constats, observations et rétroactes en droit belge 1.4. Rôle de la CNC quant à la convergence des Belgian GAAP et IAS/IFRS 1.5. Éclaircissement des normes comptables par manque de cadre conceptuel complet 1.6. Constat de la présente ...
