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Fonds des accidents médicaux |
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Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2010"La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé exclut de son champ d'application les dommages résultant : - d'expérimentation sur la personne humaine, - de prestations de soins de santé accomplies dans un but esthétique non remboursables en vertu de la loi relative à l'as...