Titre : | La règle non bis in idem et le cumul des sanctions administratives et pénales en assurance chômage (2012) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°484, Octobre 2012-2) |
Article en page(s) : | p. 6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Assurance chômage ; Cour de Cassation ; Cour européenne des droits de l'homme ; Office national de l'emploi ; Sanction administrative communale ; Sanction pénale |
Résumé : | Il est admis que les sanctions administratives comminées par la législation sur l'assurance chômage ont une nature "pénale", de sorte que les chômeurs sanctionnés par l'O.N.Em. peuvent se prévaloir des protections propres aux sanctions répressives. Ils bénéficient en particulier du principe non bis in idem, qui interdit que "deux sanctions de même nature puissent être infligées à une même personne, pour s'être rendue coupable d'un même comportement". Le principe non bis in idem est ainsi susceptible d'avoir une incidence lorsqu'il s'agit d'examiner si des sanctions pénales prononcées par le tribunal correctionnel sur les poursuites de l'auditorat du travail peuvent être cumulées avec des sanctions administratives prononcées par l'O.N.Em. (Extrait de Bulletin social et juridique, n°484, octobre 2012-2, p. 6) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 484 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 484-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |