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2025"1. et 2. Il ressort du préambule des articles 11, paragraphe 2, 12, paragraphe 1 et 16, paragraphe 1, de la loi sur les langues à la Cour de justice que si, dans le cadre d’une enquête menée par le ministère public bilingue en application de l’art. 11, deuxième paragraphe, Loi sur la langue sur les aff...
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2025Sommaire 1 Le parquet de la sécurité routière (PNSR) a notamment pour mission de soutenir les parquets locaux dans le traitement et le suivi des amendes routières qui font l'objet d'une perception immédiate, d'une transaction ou d'un ordre de paiement. La circulaire du Collège des Procureurs généraux 04/2013 modifiée en 2021 en...
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2025"L'infraction de faux en écritures requiert que la vérité soit altérée d'une manière définie par la loi, cette altération de la vérité pouvant consister en une omission, ce qui peut notamment être le cas lorsqu'en vertu d'une disposition légale, l'auteur de l'écrit est soumis à une obligation de rap...
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2025Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du Mémento des ASBL est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessai...
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Emmanuel Delannoy, Auteur | 2024"La cour d'appel d'Anvers, dans un arrêt du 17 septembre 2024, souligne que de simples mentions formelles dans les procès-verbaux des assemblées générales ne suffisent pas à prouver que les options sur action octroyées aux dirigeants d'entreprise sont des rémunérations pour des prestations réelles et rejette leur déductibilité" (Extrait de l'article)
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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Fidèle à sa jurisprudence selon laquelle les frais liés à des avantages de toute nature octroyés aux dirigeants d'entreprise ne sont déductibles que si la société démontre que leur octroi rémunère des prestations réellement fournies, la Cour d'appel d'Anvers vient de rejeter les frais engagés par une sociét...
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2024"Une valeur probante authentique s'attache aux mentions d'un huissier de justice figurant dans un procès-verbal de constat (art. 519, § 1er, 2° C. jud.). La preuve contraire de telles mentions ne peut en principe être rapportée que par une action en faux. Il n'est dès lors pas possible pour un huissier de just...
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Michel Davagle, Auteur | 2024"Les ASBL doivent-elles déposer l’entièreté des procès-verbaux déposés aux greffes ou un extrait de ceux-ci suffit-il ? Certains greffes exigent que l’ASBL produise, notamment en cas de nomination ou de démission d’un administrateur, une copie du procès-verbal de l’assemblée générale paraphée et signée par toute pers...
