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Appel (droit) |
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Christophe Bedoret, Auteur | 2024"L'effet dévolutif (relatif) de l'appel suppose que le juge d'appel épuise son pouvoir de juridiction sur les points de contestation qui lui sont soumis, notamment ceux sur lesquels porte l'appel, dans les limites expressément ou, comme cela ressort d'un arrêt du 27 novembre 2023 de la Cour de cassation, implicitement fixées...
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Steve Gilson, Auteur | 2024"Dans un arrêt du 9 novembre 2023, la cour du travail de Liège, division Liège, a été saisie, dans un litige en matière de chômage d'une problématique relative à la recevabilité d'un appel" (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt 1 qui tranche (définitivement) une question qui demeurait jusque-là très controversée." (Extrait de l'article)
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Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2023"En vertu de l’article 1051, al. 1 er , du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est d’un mois à partir de la notification de jugement faite conformément à l’article 792, al. 2 et 3, du Code judiciaire." (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Telle est la question soumise à la Cour constitutionnelle et à laquelle elle a répondu dans un arrêt du 1 er décembre 2022." (Extrait de l'article)
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Catherine Brocal, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 1 er juin 2022, la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 204 du Code d’instruction criminelle (ci-après, « C.i.cr. ») en cas de dépôt tardif du formulaire de griefs en raison d’un cas de force majeure." (Extrait de l'article)
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Steve Gilson, Auteur | 2022"En date du 28 octobre 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître d’une action civile de l’auditeur du travail intentée sur la base de l’article 138bis, § 2, du Code judiciaire (ci-après, «C. jud.»)." (Extrait de l'article)
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Clémence Philips, Auteur | 2021
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Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Les dispositions du Code judiciaire, en ce qu’elles restreignent de façon disproportionnée le droit de celui qui n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, à introduire un appel, ne sont pas compatibles avec le droit d’accès à un tribunal, estime la C...
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Steve Gilson, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 16 juin 2020, la Cour du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître de l’appel diligenté par un assuré social contre un jugement du Tribunal du travail de Liège, division de Dinant, dans un dossier où l’assuré social contestait les décisions de l...
