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Documents disponibles dans cette catégorie (12)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 7 avril 2023 (M.B., 15 juin 2023), entrée en vigueur le 25 juin 2023, apporte des modifications au régime des biens meubles corporels qui ne peuvent être saisis." (Extrait de l'article)![]()
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Cédric Dony, Auteur | 2023"Jean et Ève, propriétaires d'une charmante maison à la campagne, ont des problèmes financiers. Un jour, un huissier frappe à la porte et leur explique que, sans réaction au précédent commandement de payer, i l procédera à la saisie-exécution immobilière de leur habitation. Quelques semaines plus tard, le co...![]()
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Nicolas Bernard, Auteur | 2021"Habiter ensemble, de manière groupée, n’est pas sans conséquences sur le plan du droit. [...] Ces aspects ont déjà été étudiés ; on n’y reviendra pas. Il est, en revanche, une dimension du problème largement occultée, sur laquelle on se propose dès lors de placer ici la focale : l?...![]()
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Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’article 1675/7, § 2, alinéa 1er , du Code judiciaire traduit l’équilibre recherché par le législateur entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers en ce que, sans assimiler aux créanciers de la masse le titulaire de la sûreté réel...![]()
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Florence George, Auteur ; Nicholas Ouchinsky, Auteur | 2020"L’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 est venu bouleverser les principes applicables en droit des saisies, en droit de l’insolvabilité, mais également en droit des cont...![]()
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Quentin Debray, Auteur | 2019"En matière de saisie mobilière, le récolement à une saisie pratiquée antérieurement, prévu à l'article 1524 du Code judiciaire, contient deux cas de figure avec des particularités propres à chacun d'eux. C'est ce que la Cour ...![]()
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Amélie Mouton, Auteur | 2014"L'Iweps a dévoilé les premiers résultats d'une recherche sur les expulsions domiciliaires en Wallonie. Ce phénomène n'avait jamais fait, auparavant, l'objet d'une récolte de données systématique et centralisée. Le nombre de jugements en matière d'expulsions judiciaires a plus que doublé ces dernières années." (Mouton, 2014, p. 17)![]()
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Johan Steenackers, Auteur | 2014"L'indépendant peut protéger sa résidence principale contre la saisie qui pourrait être pratiquée par ses créanciers. Quelles sont les démarches à accomplir ?" (Steenackers, 2014, p. 108)![]()
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Benjamin Mine, Auteur | 2012Un récent arrêt de la Cour de cassation s'est penché sur les formes et conditions à observer en matière de saisie en vue d'une éventuelle confiscation par équivalent. Si l'opération frappait en l'espèce un immeuble, la portée de cet arrêt va au-delà : tout bien saisi en vue d'une confi...![]()
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Olivier Beaujean, Auteur | 2012"En 2008, Léa et Mathieu ont acheté leur maison. Evidemment, ils ont dû souscrire un crédit hypothécaire, étalé sur 20 ans à un taux fixe intéressant. Les mensualités sont à peine plus élevées que le loyer qu'ils payaient pour leur appartement. Malheureusement, en juillet dernier, Mathieu a perdu son emploi. Les...