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Article : texte imprimé
2025"La solidarité prévue par l'article 73sexies CTVA vaut d'office en tant que conséquence civile de la condamnation pénale et ne doit pas être prononcée par le juge pénal. Lors du recouvrement de la taxe qui fait suite à cette condamnation, la solidarité peut être contestée devant un juge di...
Article : texte imprimé
Aurélie Hendrickx, Auteur | 2025"En tant que plus haute juridiction nationale, la Cour de cassation joue un rôle important dans la formation du droit. Dans un ordre juridique européen stratifié où cette Cour fonctionne aux côtés d’autres cours suprêmes, telles que la Cour de justice européenne, la Cour européenne des droit...
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La nouvelle édition du volume IIA de la série de la Jurisprudence du Code judiciaire commentée contient les dispositions actualisées du Code judiciaire en matière de l’instance. Chaque disposition légale est reproduite et suivie des synthèses des décisions les plus significatives. Ces synthèses sont assorties de commentair...
Article : site web ou document numérique
20241. Pour qu'il y ait un lien d'instance entre les parties, il n'est pas nécessaire qu'une condamnation ait été postulée en termes de dispositif. La seule existence d'un lien d'adversité est suffisante. Deux parties considérant chacune ne pas être redevable d'une servitude et, par conséquent, se rejetant mutuellement la p...
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2023"Un lien d’instance n’a pas nécessairement un caractère de réciprocité. S’il est loisible au juge du fond, en cas de désistement au sens de l’article 827 C. jud., de condamner la partie qui se désiste de l’instance à une indemnité de procédure réduite en r...
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2022"1. a) Lorqu'appel est interjeté contre un jugement qui ne se prononce pas sur le bien-fondé de l'action publique mais ordonne une mesure d'instruction avant dire droit, le juge d'appel qui annule ou modifie ce jugement est tenu, en application de l'article 215 du Code d'instruction criminelle (CIC), d'évoquer la cause ...
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2021"En n'actant pas la comparution volontaire et en ne statuant pas sur celle-ci, le premier juge ne permet pas au tribunal correctionnel d'être saisi de façon globale du dossier. Le tribunal correctionnel n'étant saisi que par l'appel du prévenu et celui du ministère public à l'encontre du prévenu, ...
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Cavit Yurt, Auteur | 2021
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2021"Une contestation concernant l'exécution d'un contrat, même si elle se rapporte à un accident de la circulation, n'est pas une demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation au sens de l'article 601bis du Code judiciaire, de sorte que le tribunal de police n'es...
