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2025"Il convient d'interpréter la notion de « contrat de travail [ayant] pris cours avant le 1er janvier 2014 » comme suit : contrat de travail (au sens de negotium et non seulement d'instrumentum) à durée indéterminée ayant pris cours avant le 1er janvier 2014. Si le contrat à durée indéterminée a pris cour...
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Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...
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2023"La différence des conditions de temps d'attente entre, d'une part, les chômeurs économiques qui ne peuvent être exemptés du temps d'attente que dans des conditions limitées, et, d'autre part, la catégorie des autres chômeurs temporaires est comparable du point de vue de lutte contre le recours abusif au chômage te...
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Bruno Lietaert, Auteur | 2023"La différence des conditions de temps d'attente entre, d'une part, les chômeurs économiques qui ne peuvent être exemptés du temps d'attente que dans des conditions limitées, et, d'autre part, la catégorie des autres chômeurs temporaires est comparable du point de vue de lutte contre le recours abusif au chômage te...
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"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...
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2022La suspension du contrat de travail pour force majeure Covid-19 n'empêche pas la notification d'un préavis valable. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2020 sur la suspension du délai de préavis en cas de congé donné avant ou pendant la période de suspension temporaire de l'exécution du...
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2022"Il appartient à l'employeur, qui poursuit le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis de démission à charge de son travailleur, de démontrer que la cause du chômage temporaire, dont bénéficiait le travailleur au moment où il a notifié sa démission, résultait d'un cas de force majeure et n...
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Baudouin Paternostre, Auteur | 2022Un ouvrier a le droit, pendant toute la période de chômage temporaire pour raisons économiques, de démissionner sans préavis, ni indemnité. Qu'en est-il lorsqu'il est, ainsi que l'affirme l'employeur, en chômage pour cause de force majeure comme c'est le cas pendant la crise du coronavirus ? La Cour du travail ra...
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2020Il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle cinq questions préjudicielles relative à la conformité aux principes d'égalité et de non-discrimination, de non-rétroactivité des lois, de sécurité juridique et du droit au respect des biens, des dispositions de la loi du 12 juillet 2000 imposant à l'ensemble des empl...
