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2025"En l’absence de règles générales d’interprétation relatives aux testaments, on applique à ces derniers les règles d’interprétation de droit commun contenues dans les articles 1156 et suivants de l’ancien Code civil (C. civ., art. 5.64 et s.). En vertu de l’article 1156 de l’ancien Code civil...
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2022"1. Lorsqu'une donation manuelle a été effectuée à titre d'avancement d'hoirie, la déclaration ultérieure selon laquelle la donation est faite à titre de préciput ou hors part, tout comme la donation manuelle elle-même, peuvent se faire sans formalités. Cette déclaration a posteriori peut mais ne doit pas nécessairement se...
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2022"Les conditions pour ordonner l'internement ne diffèrent pas selon qu'il s'agit d'une décision du tribunal d'instruction ou du tribunal de jugement. L'article 5.1.e) CEDH, dont il résulte que la privation de liberté d'un malade mental n'est justifiée que s'il apparaît que d'autres mesures moins graves ont été envisagées e...
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2021" Une partie ne peut intervenir, de manière volontaire ou forcée (même en déclaration de jugement ou d'arrêt commun) en degré d'appel, si elle a été présente, appelée ou représentée en première instance. Par voie de conséquence, et hormis le cas du litige indivisible, une partie à la déci...
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2021"Le juge qui ordonne une mesure préalable pour instruire la demande ou régler un incident portant sur une telle mesure rend une décision avant dire droit, même s'il tranche ainsi définitivement une contestation concernant la mesure préalable. Appel ne peut donc être formé qu'avec l'appel du jugement définitif co...
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Anne Decroës, Auteur | 2010
