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Article : texte imprimé
Jacques Remacle, Auteur | 2010"Dans un arrêt rendu le 29 juillet, la Cour constitutionnelle a décidé de rejeter le recours en annulation introduit par le (Syndicat national des propriétaires) SNP contre l'ordonnance adoptée par le parlement bruxellois le 30 avril 2009, laquelle instaure une amende administrative de 500 euros par mètre de façade, sur les logements laissés v...
