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2024"Le droit de grève n'est pas absolu et peut être soumis à certaines conditions et faire l'objet de certaines restrictions. Le décret de la Région flamande du 28 mai 2021 modifiant le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn, en ce qui concerne la contin...
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2024"1. L'article 1er PPA CEDH protège le droit à la jouissance paisible de la propriété. La notion de propriété n'est pas limitée à la propriété des choses physiques. La notion englobe également 1) les droits suffisamment certains que pour les qualifier d'« avoirs » et 2) les attentes légitimes d'acquérir la jouissance ...
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Jean-Michel Servais, Auteur | 2022
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Marc Morsa, Auteur | 2021
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Adrien Farcy, Auteur | 2021Il y a quelques années a fait surface en Belgique une mesure contro-versée : le « service communautaire » ou travail d’intérêt général. Les proposi-tions législatives qui ont émergé s’inscrivaient dans une logique d’activation des bénéficiaires de prestations sociales. L’idée était de faire travailler le bénéficiaire d’alloca...
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Olivier Wery, Auteur ; Frédéric Robert, Auteur | 2020
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Ruth Boone, Auteur | 2020
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Jean-François Akandji-Kombe, Auteur | 2010Au cours de la période sous revue, le Comité européen des droits sociaux a rendu des décisions importantes touchant le droit à l'éducation sexuelle, le droit au logement et le droit à l'assistance sociale en vertu de la charte sociale européenne, mais aussi sur l'applicabilité des droits consacré...
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Jean-Michel Servais, Auteur | 2010
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Jean-François Akandji-Kombe, Auteur | 2008Exercer un recours international pour la garantie de droits sociaux, c'est ce que rend possible dorénavant, en Europe, la procédure de réclamation collective. En plus de systématiser l'appartenance des droits sociaux au corpus des droits de l'homme, cette procédure a permis d'œuvrer pour une protection effective de droits essentiels ...
