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Élise Gheur, Auteur | 2025"La Cour de cassation a prononcé, le 8 octobre 2024, un arrêt rappelant les règles en matière de protection des mineurs lorsqu'un mandat d'arrêt européen est établi" (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Au Moniteur belge du 9 août dernier, est parue la 4 e loi destinée à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. Passons en revue quelques nouveautés dont certaines sont déjà entrées en vigueur les 19 août et 1 er septembre 2023." (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Lorsqu’une personne est suspectée d’avoir commis une infraction, elle peut, si les conditions légales sont réunies, être placée en détention préventive à l’initiative du juge d’instruction qui délivre un mandat d’arrêt." (Extrait de l'article)
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Renaud Van Ruymbeke, Auteur | Paris : Presses universitaires de France | Que sais-je ?, ISSN 0768-0066 | 2020"Véritable Janus du monde judiciaire, le juge d’instruction présente un double visage. Son ambivalence puise sa source dans la définition de ses attributions : s’il dispose de pouvoirs préjudiciables aux libertés, il représente, par son existence même, une garantie fondamentale en tant que magistrat dont la Constitution assu...
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Clémence Philips, Auteur | 2018"La Cour constitutionnelle a rendu, le 5 juillet dernier, un arrêt qui repose le cadre strict à l'intérieur duquel toute privation de liberté doit s'inscrire." (Extrait de l'article)
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Clémence Philips, Auteur | 2017"Un mandat d'arrêt ne peut être décerné contre une personne qu'en cas d'absolue nécessité pour la sécurité publique et si le fait est de nature à entraîner, pour l'inculpé, un emprisonnement correctionnel principal d'un ...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2017"En Belgique, une personne peut être privée de sa liberté durant 24 heures. Passé ce délai, la privation de liberté ne peut être maintenue que moyennant la délivrance par le juge d’instruction d’un mandat d&...
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Jean-Pierre Borloo, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur ; Pierre Kroll, Illustrateur | Waterloo : Luc Pire | DL 2016"Pourquoi et pour quoi ? Pour qui et comment ? Sommes-nous tous égaux face à la loi ? Présumés innocents ou présumés coupables ? Quels sont nos droits ? Les policiers ont-ils tous les droits ? Les juges, tous les pouvoirs ? Les morts peuvent-ils parler ? Cet ...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2014"La loi du 27 décembre 2012 relative à la surveillance électronique est entrée en vigueur ce 1er janvier 2014. Cette loi permet au prévenu, placé sous mandat d'arrêt, d'exécuter la privation de liberté sous la forme d'une surveillance électronique." (Lafarque, 2014, p. 11)
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Bernard Michel, Auteur | 2010"En l'absence de structures étatiques capables de répondre aux besoins minima de leurs populations et d'assurer l'ordre et la sécurité sur leur territoire, les populations de certaines régions du monde se tournent de plus en plus vers la piraterie pour garantir leurs conditions de subsistance. […] L'article se focalise su...
