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2026L'interdiction d'un mariage simulé, telle qu'elle est stipulée à l'article 146bis de l'ancien Code civil, doit faire l'objet d'une double restriction. D'une part, l'intention d'au moins un des intéressés doit être dirigée exclusivement (« uniquement ») sur l'obtention d'un avantage en matière de séjour. D'autre part, l'absence d'intention de créer une c...
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Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025La cour est saisie par un candidat au mariage, de nationalité belge, dans le cadre d'une demande de certificat de non-empêchement à mariage introduite auprès du poste consulaire belge à Manille le 23 mai 2019. Le citoyen belge concerné, né en 1962, projetait de se marier aux Philippines avec une ressortissante...
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Stéphanie Yang, Auteur ; Dera Menra Sijabat, Auteur | 2024"Des touristes du Moyen-Orient viennent dans le pays pour s'unir durant quelques jours à des Indonésiennes, le temps de "profiter" de leur épouse avant de retourner chez eux. Reportage." (Extrait du Courrier international n°1780)
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2024Un mariage de complaisance sur la base duquel une personne a obtenu son titre de séjour légal et qui a été constaté par une décision judiciaire passée en force de chose jugée, constitue, sans plus, un fait personnel grave au sens de l’article 1, § 2, 4° du Code de la nationalit...
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2023La rapidité des choses et les liens familiaux indiquent un mariage arrangé. La déclaration de l’homme sur son besoin d’une femme pour le ménage et sur la recherche de la femme d’une vie meilleure témoigne également d’un « mariage de convenance », ce qui n’exclut toutefoi...
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Valérie Saint-Ghislain, Auteur | 2014"On ne peut nier que ces derniers mois, beaucoup d'énergie a été déployée pour mieux lutter contre les mariages de complaisance, d'une part en renforçant les conditions préalables à la conclusion d'un mariage mixte, d'autre part, en créant de nouveaux moyens pour mieux les détecter et les contrôl...
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Valérie Saint-Ghislain, Auteur | 2010
