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2026Sommaire 1 Les plafonds fixés par la législation espagnole ne sont pas suffisamment élevés pour réparer dans tous les cas le préjudice subi par la victime et pour avoir un effet dissuasif sur l'employeur. Le préjudice réel subi par le travailleur concerné, lié aux caractéristiques spécifiques du cas, pour...
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Mélanie Schmitt, Auteur ; Nicolas Moizard, Auteur ; Matthieu Vicente, Auteur | 2025"Le Comité européen des droits sociaux consacre les droits à la sécurité énergétique et à l'alimentation au titre de la Charte sociale européenne. L'année écoulée marque également un backlash de grande ampleur au détriment de la politique sociale de l'Union européenne et des enjeux de durabilité soci...
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Filip Dorssemont, Auteur | 2024Une contribution intra-disciplinaire intitulée «Rechterlijke tussenkomst bij collectieve conflicten» est parue dans cette revue en 2003 (numéro 31). L'auteur a rédigé cette contribution avec Eric Brewaeys et Kristof Salomez. L'occasion directe concernait la première conclusion négative du Comité européen des droits sociaux sur le rapport belge concernant l'article 6 §4 Charte sociale européen...
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2024"Ce n'est pas parce que tout le monde est censé connaître la loi et que l'on ne peut pas se retrancher derrière sa complexité qu'un assuré social savait ou pouvait savoir qu'il n'avait plus le droit de percevoir des indemnités d'incapacité de travail de son organisme assureur, lorsque, ...![Noot - [Arbeidsongeschiktheidsuitkeringen] De voorwaarden om terugwerkende kracht te ontzeggen aan een herzieningsbeslissing](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_735763.webp)
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Eva Van Hoorde, Auteur | 2024
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2023Les articles 28, 2°, et 36 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles, ne violent pas l’article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 12.1 de la Charte sociale européenne révisée. L’article 36, en cause, du décret du 2 fé...
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Mélanie Schmitt, Auteur ; Nicolas Moizard, Auteur | 2023"Durant la période écoulée, la Charte sociale européenne a connu un nouveau cycle d'évaluation des situations nationales par le Comité européen des droits sociaux. Surtout, le système des rapports a fait l'objet d'une réforme procédurale d'ampleur. Les initiatives législatives de l'Union européenne confirment le renouveau de la politique soc...
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2023Le droit de grève, garanti par l'article 6.4 de la Charte sociale européenne révisée, est susceptible de faire l'objet de limitations. La décision de faire la grève est susceptible de constituer une faute laquelle peut entraîner, sur la base de l'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil la responsabilité de l'emplo...
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Jacques Clesse, Auteur ; Marie Duchesne, Auteur | 2023
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Cass. (2e k.) AR P.21.1500.F, 23 maart 2022 (H.D., J.-Y., P., L. M. D., J., A., G. G., E., L., e.a.)
2022Sommaire 1 Une infraction est instantanée lorsque le fait vient à cesser dès qu’il a été commis; l’infraction continue met son auteur dans un état permanent de flagrance jusqu’à ce qu’un fait contraire ou toute autre circonstance atteste qu’elle a cessé de se commettre ...
