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2025"Le juge ne peut pas réduire les majorations afférentes aux contributions, rétributions et recettes des laboratoires et découlant de l'article 11, § 1er, alinéas 1er et 3, de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire." (Extrait de RW 2025-2026/11)
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2025"1. Conformément à l'article 1162 de l'ancien Code civil (ACC), un contrat (en l'espèce un contrat de droits d'auteur) doit, en cas de doute, être interprété contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui s'est obligé. 2. En vertu des articles 1348bis, § 4 ACC et 8.11, § 4, du Code civil (CC), une ...
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Philippe Tomberg, Auteur | 2025"Chez Testachats, nous recevons régulièrement des appels de consommateurs incapables de faire face à une facture de régularisation étonnamment élevée. Voici comment réagir, en 3 étapes." (Extrait de Budget & Droits n°301)
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Nikita Goossens, Auteur | 2025"Nous recevons de nombreuses plaintes de consommateurs à qui on réclame le paiement de services SMS qu'ils n'ont jamais demandés. Heureusement, vous n'êtes pas sans recours." (Extrait de Budget & Droits n°301)
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2025"1-2. La peine de nullité prévue dans le décret sur la langue flamande pour violation des exigences linguistiques ne s’applique qu’à la personne dont émane l’acte ou le document et ne porte pas atteinte aux intérêts des tiers étrangers à cette violation. Lorsqu’un créancier...
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Joke Baeck, Auteur ; Julie Marchau, Auteur | 2025
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2025Votre société a reçu une facture imprécise. Est-ce un problème pour la récupération de la TVA ou la déduction fiscale ? Et si vous établissez vous-même une facture imprécise ? Votre contrôleur fiscal ou TVA peut-il vous faire des difficultés ? (extrait de ACS, 18/2025, p.6)
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2025"Le litige porte sur le droit de déduire la TVA sur cinq factures entrantes émises par une société luxembourgeoise. Etant donné que les factures présenteraient des irrégularités en ce qui concerne les mentions obligatoires, la TVA aurait été déduite à tort, selon l'administration fiscale. Le contribuable fait val...
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2024Un consultant avait effectué en 2023 avec sa SRL des prestations qu’il n’a facturées qu’en 2024. Dans les comptes annuels de l’exercice comptable 2023, il ne les avait dès lors pas encore comptabilisées dans les recettes, mais les avait temporairement «parquées». Est-ce correct, ou le fisc peut-il faire...
