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F. Eggermont, Auteur | 2025"Cet aperçu de la jurisprudence comprend une sélection d’arrêts des chambres néerlandophones du Conseil d’État, rendus au cours de l’année judiciaire 2023-24, qui peuvent être encadrés dans la protection juridique contre le gouvernement." (Extrait de RW 2025-2026/11)
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Chloé Cargnino, Auteur | 2025"L'IA constitue-t-elle un atout indéniable pour le droit des marques ? A première vue, il semblerait que l'IA offre aux entreprises la possibilité d'innover à un rythme accéléré, tout en assurant une traçabilité des produits qui s'avère être une étape essentielle dans la lutte contre la contrefaçon. Cependant, cette ques...
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2025Il y a divergence d'opinion entre l'assureur Protection juridique et l'assuré lorsque l'assureur refuse d'intervenir ou de poursuivre son intervention parce qu'il n'est pas l'accord avec l'assuré sur les mesures à prendre pour mener la défense de celui-ci ou encore lorsque l'assurance prône une attitude attentiste alors que l'assuré ...
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F. Eggermont, Auteur | 2025"Cette vue d’ensemble de la jurisprudence comprend une sélection des jugements des chambres néerlandophones du Conseil d’État, rendus au cours de l’année judiciaire 2022-2023, qui peuvent être encadrés dans la protection juridique contre le gouvernement." (Extrait de RW 2024-2025/25)
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Dans un arrêt récent concernant des jeux vidéo, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a posé les limites du périmètre de la protection accordée au logiciel" (Extrait de l'article)
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2025"Il suit de l'arrêt n° 24/2024 du 15 février 2024 de la Cour constitutionnelle que, en ce que l'article 908 de l'ancien Code civil (ACC) vise l'incapacité juridique de la personne protégée de faire une donation ou un legs au profit de l'administrateur provisoire et, en même temps, l'incapacité juridique de ce dern...
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2025"La protection extrajudiciaire des personnes majeures, qui peut être prévue en application des articles 489 et suivants de l'ancien Code civil (ACC), a préséance sur la protection judiciaire que peut ordonner le juge de paix en application des articles 491 et suivants ACC. Le juge de paix ne peut ordonner une mes...
