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Delphine Misonne, Auteur | 2022"La neutralité climatique est consacrée dans un acte législatif comme un objectif contraignant à l'échelle de l'Union d'ici à 2050. Pour 2030, l'Union doit réduire de moins 55 % ses gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990. La Cour confirme la possibilité pour les États membres de réglementer l'usage...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Le juge décide dans chaque cas individuellement et sur la base des circonstances particulières de l'affaire si une décision a été prise dans un délai raisonnable sur des poursuites pénales contre un accusé. Lors de cette appréciation, le tribunal peut tenir compte, entre autres, de la complexité de l...Article : texte imprimé
Hendrik Schoukens, Auteur | 2022Sommaire Dans cette contribution en deux parties, l'auteur replace dans leur contexte certains arrêts importants de la justice en matière de protection des espèces et leurs répercussions spatiales. Les conséquences exactes sont également expliquées. En outre, l'auteur décrit l'espace politique existant, mais qui se rétrécit, pour s'écarter des...Article : texte imprimé
2022Le supplément d'instruction ordonné par l'arrêt du 19 novembre 2020 ayant permis d'établir la nécessité d'une accentuation des efforts pour atteindre les objectifs fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'impossibilité, en l'état des mesures adoptées à ce jour, d'y parvenir, le re...Article : texte imprimé
20221. Une ordonnance de perquisition doit être motivée et cette exigence est remplie par l'indication du délit visé ainsi que du lieu et de l'objet de la perquisition. Le mandat de perquisition doit désigner clairement l'adresse visée par la mesure. Il ne résulte cependant pas de la seule circonstance ...Article : texte imprimé
20221. La protection de la vie et de l'intégrité physique, garantie par l'article 2, alinéa 2, de la Constitution allemande inclut la protection contre les atteintes aux intérêts protégés par les droits fondamentaux entrainées par des dégradations de l'environnement, quel qu'en soit l'auteur et quelles qu'en soient les causes. L'État ...Article : texte imprimé
Manon Wuine, Auteur | 2022La décision rendue par le tribunal de première instance de Bruxelles le 17 juin 2021 dans la procédure introduite par l'A.S.B.L. Klimaatzaak contre l'État fédéral belge et les trois régions est une première en Belgique mais pas dans le reste de l'Europe et du monde [1]. Ainsi, l'affaire du...Article : texte imprimé
Nicolas de Sadeleer, Auteur | 2022Si la France est considérée comme un des pays industrialisés les plus sobres en matière d'émissions de gaz à effet de serre (G.E.S.), les émissions de CO2 par habitant étant estimées, en 2018, à 5 tonnes de CO2/habitant comparées à 6,9 tonnes de CO2/habitant à l'échelle de l'Unio...Article : texte imprimé
Céline Romainville, Auteur | 2022Dans sa décision du 24 mars 2021, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a statué sur quatre recours constitutionnels intentés par des particuliers résidant dans des zones côtières en Allemagne, par des particuliers résidant au Bangladesh et au Népal, par des mineurs résidant en Allemagne et par deux associations. Ces recour...Article : texte imprimé
Clément Pesesse, Auteur | 2022Le 26 mai 2021, le tribunal de La Haye rendait sa décision dans une affaire opposant Milieudefensie et alii à Royal Dutch Shell (« R.D.S. »). Les demandeurs, l'association Milieudefensie, six autres organisations de défense de l'environnement et 17.379 particuliers, agissant selon la procédure de class action [1], obtenaient une décision favorable ordonna...