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Article : texte imprimé
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2025"Les Etats membres peuvent réserver le droit de faire des déclarations en douane sur leur territoire suivant la méthode de la représentation directe ou indirecte de telle sorte que le représentant doive être un commissionnaire en douane qui y exerce sa profession. Un expéditeur en douane, qui le souhaitait,...
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Sébastien Wolff, Auteur | 2025Dans son arrêt du 13 mars 2025 dans l'affaire Alsen (C-137/23), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que l'obligation de marquer les carburants bénéficiant d'un traitement fiscal favorable ne doit pas constituer une condition supplémentaire pour que les États membres accordent une réduction ou une exonération fiscale. La ...
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2025"La Cour constitutionnelle rappelle que, contrairement à l'amende, la confiscation constitue exclusivement une peine accessoire" (Extrait de l'article)
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2025"L'existence d'une situation particulière au sens de l'article 239 du Code des douanes communautaire (CDC) est démontrée lorsqu'il résulte des circonstances du cas concret que le redevable se trouve dans une situation exceptionnelle en comparaison des autres opérateurs du marché qui exercent les mêmes activités, et que, sans les circonstances particu...
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Francis Desterbeck, Auteur | 2025La Cour constitutionnelle met fin à l'obligation de confiscation de boissons non alcoolisées et de café qui font l'objet d'une infraction en matière d'accises pour éviter que la personne à laquelle elle est infligée soit soumise à une peine déraisonnablement lourde (C. const., 30 janvier 2025, 11/2025). (Extrait de AF, 16/2025, p.3)
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2025"Il ne suffit pas que la loi prévoie la possibilité théorique pour le commissionnaire en douane d’agir comme représentant direct ou du moins de ne pas exclure cette possibilité, mais que le libre choix d’agir comme représentant direct soit effectivement possible dans la pratique. Ce dernier n...
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2025"Un représentant en douane ne peut invoquer avec succès le bénéfice de l'erreur invincible comme cause de justification pour se départir de sa responsabilité pénale que si toute personne raisonnable et prudente placée dans les mêmes circonstances aurait adopté le même comportement. Le représentant en douane qui avalise ...
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Valérian Fabry, Auteur | 2025
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2025Le gouvernement augmente régulièrement les accises sur le tabac. Pour autant le tabagisme coûte plus qu'il rapporte à la collectivité. (extrait du Vif, 2/2025, p.9)
