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Fabrice Mateo, Auteur | 2023
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Delphine Misonne, Auteur | 2023"La grande chambre dit pour droit que la législation européenne spécialement dédiée à la protection de l'air ambiant n'a pas pour objet de conférer des droits individuels aux particuliers susceptibles de leur ouvrir un droit à réparation à l'égard d'un État membre. Elle maintient que les personnes physiques...
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2022"Les dépenses d'un dirigeant d'entreprise ne sont des frais professionnels déductibles dans son chef que lorsqu'elles sont inhérentes aux activités accomplies en tant que dirigeant au sein de la société et non à l'objet social de la société. Pour cela, il faut vérifier si les dépenses profitent principalement au...
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Ivan Massin, Auteur | 2020"Selon la législation TVA, le 'cocontractant' d'un fournisseur négligent peut en principe être tenu au paiement de la TVA (à moins qu'il ait payé la TVA à son fournisseur). Cette 'solidarité' ne se limite toutefois pas aux cocontractants assujettis. Les particuliers aussi peuvent être redevables de la TVA q...
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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2020
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Jacqueline Remits, Auteur | 2019"Après deux ans de recherche et de développement, la société Agronova, à Havelange, spécialisée dans la vente de machines agricoles, va lancer à destination des particuliers un robot capable de gérer un potager de A à Z et de façon autonome." (Extrait de l'article)
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2019Cette année encore, l'administration fiscale a décidé d'intensifier ses vérifications envers toute une série de contribuables. Etes-vous dans son collimateur ? (Extrait de Trends-Tendances, N°37/2019, p.26)
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Anthony Arnull, Auteur | 2014"A certaines conditions, les personnes physiques et morales peuvent mettre en cause la validité d'actes adoptés par des institutions et des organes européens. Pour les actes réglementaires (actes non législatifs à portée générale), cette possibilité est ouverte aux actes qui concernent directement les particuliers et ne comportent pas d...
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Paul Nihoul, Auteur ; Caroline Delforge, Auteur | 2014"Dans certaines conditions, les particuliers peuvent mettre en cause la validité d'actes européens. Lorsque l'acte attaqué revêt un caractère général, le recours est recevable notamment si l'acte présente une nature réglementaire et s'il ne comporte aucune mesure d'exécution. Selon la Cour, un acte ne comporte pas de mesure d'exécution...
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Stanislas Vailhen, Auteur ; Jacques Malherbe, Auteur | 2013
