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Article : texte imprimé
2025"1. et 2. Conformément à sa compétence en matière de location de logements (article 6, § 1, IV, 2 °, de la loi spéciale du 8 août 1980 pour la réforme des institutions et article 4 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 en ce qui concerne les Institutions bruxelloises) , la Région de Bruxelles-Capitale peut prévoir son propre système d’enre...
Article : texte imprimé
2025"La compétence des tribunaux administratifs est en principe réservée au législateur fédéral. Toutefois, en vertu des pouvoirs implicites (article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 sur la réforme des institutions), le législateur peut adopter un décret régissant une question fédérale pour autant que cela soit nécessaire à ...
Bulletin : texte imprimé
Loïc Perrin, Auteur | 2025En Belgique, les trois Communautés (française, flamande et germanophone) sont en charge des « matières culturelles » au sens constitutionnel du terme, c’est-à-dire des matières désignées comme telles par l’article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Ce champ de compétence est loin de recouvrir l’e...
Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2023Les Régions et Communautés crient au vol en voyant le projet du ministre des Finances. Depuis des années, le fédéral répercute son sous-financement sur les autres niveau de pouvoir. (extrait de Trends-Tendances, 16/2023, p.12)
Article : texte imprimé
Cedric Jenart, Auteur | 2023"Le texte ci-dessous est une représentation écrite, étayée par des sources, du discours inaugural de Cédric Jenart en tant que professeur dans le domaine du droit constitutionnel à l'Université d'Anvers, tenu le 24 novembre 2022 à l'auditorium rector Dhanis à Anvers." (Extrait de RW 2022-2023/23)
Article : texte imprimé
Johan Lievens, Auteur ; Karel Reybrouck, Auteur ; Jonas Vernimmen, Auteur | 2021"La Région de Bruxelles-Capitale a fait plusieurs tentatives d'intervention dans les affaires communautaires par le passé et a été maintes fois rappelée par la Cour constitutionnelle. Cependant, dans le récent arrêt 38/2021 du 4 mars 2021, la Cour constitutionnelle a jugé qu'investir dans les écoles bruxelloises par le biais de contrats scola...
Article : texte imprimé
2021"Pour être compatible avec le principe de la loyauté fédérale, l'article 4/1 du décret du 10 juillet 2013 « instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le livre Ier du Code de l'environnement », inséré par l'article 2 du décret du 20 octobre 2016, ne peut être ...
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2021"La répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les régions repose sur un système de compétences exclusives, ce qui implique que chaque situation juridique ne peut en principe être régie que par un seul législateur. Si un règlement, comme en l'espèce, repose sur des attributions de compétence dif...
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Elien Verniers, Auteur | 2021
Article : texte imprimé
2020"Lorsque le juge du fond a définitivement constaté que la prescription acquisitive est intervenue en faveur du défendeur, il a, ce faisant, également fixé en même temps et de manière définitive la limite entre les deux parcelles." (Extrait de RABG n°2020/13)
